Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000 et le décret-loi n° 2011-42 du 25 mai 2011 et notamment son article 50,
Vu la loi n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l'office national de la protection civile,
Vu le décret n° 94-568 du 15 mars 1994, portant organisation administrative et financière et définition des modes de fonctionnement de l'office national de la protection civile,
Vu le décret n° 2006-1164 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la protection civile, tel que modifié par le décret n° 2011-1260 du 5 septembre 2011 et notamment son article 28,
Vu le décret n° 2007-247 du 15 août 2007, relatif à l'organigramme de l'office national de la protection civile,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le ministre de l'intérieur délègue son pouvoir disciplinaire, pour les sanctions du premier degré, aux agents du corps de la protection civile des catégories « A1 » et « A2 » mentionnés au décret n° 2006-1164 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la protection civile, conformément aux indications du tableau suivant :
| Les sanctions pouvant être infligées aux agents du corps de la Protection civile | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| La fonction La sanction | Le directeur général de l'office national de la protection civile | Directeur d'administration centrale | Sous - directeur d'administration centrale | Chef de service d'administration centrale | Chefs de brigades | Chefs de postes | |
| L'avertissement | * | * | * | * | * | * | |
| Le blâme | * | * | * | * | * | ||
| L'arrêt | simple | 30 jours | 15 jours | 10 jours | 4 jours | ||
| de rigueur | 30 jours | 15 jours | 10 jours | 4 jours | |||
| La mutation d'office | * |
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 octobre 2014.
Le ministre de l'intérieur
Lotfi Ben Jeddou
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa