Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique du 2014-4 du 5 février 2014,
p. 2752Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, fixant l'organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992 et le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2004-2183 du 14 septembre 2004, portant création d'une unité de gestion par objectif pour la réalisation des deux projets d'aménagement et de construction des composantes des technopôles de Borj Cedria et Sidi Thabet, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2008-2933 du 25 août 2008 et le décret n° 2012-507 du 29 mai 2012,
Vu le décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l'environnement et du développement durable,
Vu le décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant organisation du ministère de l'environnement et du développement durable,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2009-2617 du 14 septembre 2009, portant réglementation de la construction des bâtiments civils,
Vu l'arrête Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-413 du 03 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics,
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Il est créé au sein du ministère chargé de l'équipement et de l'aménagement du territoire une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet d'aménagement et de construction des composantes du technopôle de Borj Cedria placée sous l'autorité du directeur général des bâtiments civils.
Art. 2 - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet d'aménagement et de construction des composantes du technopôle de Borj Cedria, consistent en ce qui suit :
- le suivi des études architecturales et techniques du projet,
- l'octroi de l'ordre de commencement des travaux,
- la coordination des réunions avec les intervenants parmi les entrepreneurs, les architectes, les bureaux d'études, les contrôleurs techniques et le maître d'ouvrage,
- le suivi administratif et financier en coordination avec les services du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication maître d'ouvrage,
- la vérification des différentes propositions et la coordination financière avec toutes les parties,
- la préparation préliminaire pour la réception provisoire et la réception définitive des travaux, l'élaboration des procès-verbaux et leur visa par toutes les parties,
- la coordination entre les différentes parties intervenantes en ce qui concerne la préparation des dossiers de règlement définitif du projet et leur soumission à la commission des marchés pour approbation.
Art. 3 - Le projet sera réalisé durant la période allant de la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'au 31 octobre 2018 en deux étapes :
- la première étape: allant de la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'au 30 avril 2017 et concerne l'octroi de l'ordre de service de commencement des travaux et leur suivi sur le terrain,
- la deuxième étape: allant du 1er mai 2017 au 31 octobre 2018 et concerne les préparations nécessaires à la réception définitive des travaux, la coordination entre les parties intervenantes pour l'élaboration des dossiers de règlement définitif et leur présentation à la commission des marchés concernée pour approbation.
Art. 4 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
- le degré de respect des délais d'exécution du projet, de ses étapes et les efforts entrepris pour les réduire,
- la réalisation des objectifs escomptés du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité,
- le coût du projet et les efforts entrepris pour le réduire,
- les difficultés rencontrées lors de la réalisation du projet et les efforts entrepris pour les surmonter,
- le système de suivi et d'évaluation propre à l'unité de gestion et son degré d'efficacité quant à la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation du projet,
- l'efficacité d'intervention pour réajuster la marche du projet.
Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet d'aménagement et de construction des composantes du technopôle de Borj Cedria, comprend les emplois fonctionnels suivants :
- Directeur de l'unité avec emploi et avantages de directeur d'administration centrale, chargé :
- de la direction du projet,
- de veiller à la réalisation des missions attribuées à l'unité,
- du suivi administratif et financier du projet.
- Sous-directeur avec emploi et avantages de sous-directeur d'administration centrale chargé du suivi et du contrôle des travaux (lot génie civil).
- Chef de service avec emploi et avantages de chef de service d'administration centrale chargé du suivi et du contrôle des travaux (lots spéciaux).
Art. 6 - Il est créé au sein du ministère chargé de l'équipement et de l'aménagement du territoire, une commission présidée par le ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable ou son représentant, chargée d'examiner les questions relatives au suivi des missions confiées à l'unité de gestion par objectifs ci-dessus indiquée et à leur évaluation selon les critères fixés à l'article 4 du présent décret.
Les membres de ladite commission sont désignés par arrêté du chef du gouvernement sur proposition du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable.
La direction générale des bâtiments civils du ministère chargé de l'équipement et de l'aménagement du territoire est chargée du secrétariat de la commission.
La commission se réunit sur convocation de son président une fois tous les six mois au moins et chaque fois que la nécessité l'exige.
Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
En cas d'absence de quorum à la première réunion, les membres seront appelés à une deuxième réunion qui sera tenue quinze jours après la date de la première réunion. Dans ce cas, la commission peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 7 - Le ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable soumet un rapport annuel au chef du gouvernement sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet d'aménagement et de construction des composantes du technopôle de Borj Cedria conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 ci-dessus indiqué.
Art. 8 - Le ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 octobre 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa