Arrêté du ministre de la santé du 9 octobre 2014, portant délégation de signature en matière disciplinaire

Le ministre de la santé,

Vu la constitution et notamment son article 148,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensembles les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2006-746 du 13 mars 2006 et le décret n° 2007-3017 du 27 novembre 2007,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-2960 du 1er août 2014, nommant Monsieur Bechir Irmani, administrateur en chef de la santé publique, directeur général de l'hôpital « Abderrahmane Mami » de pneumo-physiologie de l'Ariana, à compter du 12 mai 2014.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 modifiant et complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, le ministre de la santé délègue à Monsieur Bechir Irmani, directeur général de l'hôpital « Abderrahmane Mami » de pneumo-physiologie de l'Ariana, le droit de signature des rapports de traduction devant le conseil de discipline et des décisions de sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 12 mai 2014 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 octobre 2014.

Le ministre de la santé
Mohamed Salah Ben Ammar

Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa