Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu le code pénal promulgué par le décret beylical du 1er octobre 1913, tel que modifié et complété par les textes subséquents,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment les articles 389 et 390 dudit code,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination de membres du gouvernement,
Considérant que l'arrêt du travail à la société d'exploitation du canal et des adductions des eaux du Nord est de nature de nuire aux intérêts du pays.
Décrète :
Article premier - Sont mis en état de réquisition pour le 23 et 24 octobre 2014 les personnels désignés dans les listes annexées au présent décret et appartenant à la société d'exploitation du canal et des adductions des eaux du Nord.
Art. 2 - Le présent décret qui est immédiatement exécutoire, ainsi que la liste du personnel concerné sont portés à la connaissance des agents intéressés par voie d'affichage sur les lieux de travail ou par tout autre moyen de publicité.
Art. 3 - Les agents requis doivent se mettre immédiatement à la disposition de leur employeur à leur poste de travail habituel pour assurer le service qui leur est commandé.
Art. 4 - Tout agent qui n'aura pas déféré aux mesures de réquisition sera passible des peines prévues par la législation en vigueur.
p. 2783Art. 5 - Le ministre de l'agriculture et le président directeur général de la société d'exploitation du canal et des adductions des eaux du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 octobre 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa