Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministre de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2013-2225 du 3 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation,
Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Est créée au profit du corps des enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation soumis aux dispositions du décret n° 2013-2225 du 3 juin 2013 susvisé une indemnité mensuelle spécifique.
Art. 2 - Le montant spécifique mensuelle de l'indemnité est fixée à 90 dinars servie en 3 tranches comme suit :
- 30 dinars par mois en janvier 2015,
- 30 dinars par mois en janvier 2016,
- 30 dinars par mois en janvier 2017.
Art. 3 - Cette indemnité est soumise à l'impôt sur le revenu et aux retenues au titre de la contribution pour la retraite et la prévoyance sociale.
Art. 4 - Le ministre de l'éducation et le ministre de l'économie et des finances et sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 octobre 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa