Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
p. 2847Vu le décret n° 72-199 du 31 mars 1972, fixant le régime d'occupation de logement par les personnels civils de l'Etat, tel qu'il a été complété par le décret n° 73-135 du 30 mars 1973,
Vu le décret n° 2006-2460 du 5 septembre 2006, relatif aux indemnités de gestion comptable, d'erreurs de caisse et de responsabilité, servies aux comptables publics, aux caissiers et aux régisseurs de recettes et régisseurs d'avances,
Vu le décret n° 2013-1219 du 22 janvier 2013, portant organisation des postes comptables publics relevant du ministère des finances,
Vu l'arrêté du ministre du plan et des finances du 13 janvier 1987, portant création d'une recette régionale des finances à Tunis,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 22 février 2008, fixant la compétence territoriale de la trésorerie régionale Tunis 1 et la trésorerie régionale Tunis 2,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 18 mars 2008, portant création de la trésorerie régionale Tunis 2,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 12 juin 2010, fixant la compétence territoriale des centres régionaux de contrôle des impôts de Tunis 1, Tunis 2 et Tunis 3 relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 9 décembre 2010, modifiant l'arrêté du ministre des finances du 12 juin 2010, fixant la compétence territoriale des centres régionaux de contrôle des impôts de Tunis 1, Tunis 2 et Tunis 3 relevant des services extérieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances,
Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Est créée, à compter du 3 novembre 2014, une trésorerie régionale Tunis 3, du gouvernorat du Tunis.
Art. 2 - La trésorerie régionale Tunis 3, assurera toutes les opérations dévolues aux trésoreries régionales prévues par le code de la comptabilité publique et le décret n° 2013-1219.
Art. 3 - La compétence territoriale des trésoreries régionales Tunis 1, Tunis 2 et Tunis 3, est fixée conformément aux indications ci après :
1) La trésorerie régionale Tunis 1 :
- délégations de la Médina, Bab Souika, El Ouardia, El Kabaria, Sidi El Béchir et Djebel Djeloud,
- secteurs de Bab El Bhar, Lac de Tunis, Mongi Slim, Habib Thameur, Hédi Chaker et Sidi El Bahri de la délégation de Bab El Bhar,
- secteurs d'El Omrane, Djebel El Ahmar, Cité des Oliviers, Bir Atig et Oued El Sibai de la délégation d'El Omrane.
2) La Trésorerie Régionale Tunis 2 :
- délégations d'El Omrane Supérieur, Ettahrir, El Menzah, Bardo, Sidjoumi, Ezzouhour, El Hraïria et Sidi Hassine.
- secteurs les Jardins et Taïeb El Mhiri, de la délégation de Bab El Bhar.
- secteur de Ras Tabia de la délégation d'El Omrane.
- secteur de Cité des Jardins de la délégation de Cité El Khadhra.
3) La trésorerie régionale Tunis 3 :
- délégations de Carthage, la Goulette, le Kram et la Marsa,
- secteurs de Cité el Khadra, Kheireddine Pacha, Cité Essalam, El-Charguia, El Bouhaira, Ali Belhouane et Farhat Hached de la délégation de Cité El Khadhra.
Art. 4 - Pour l'octroi de l'indemnité de logement, la trésorerie régionale Tunis 3, est classée dans la catégorie hors classe.
Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 octobre 2014.
Le ministre de l'économie et des finances
Hakim Ben Hammouda
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa