Le chef du gouvernement,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et par la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2001- 2305 du 2 octobre 2001, fixant le statut particulier au corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques,
Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de presse en chef appartenant au corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques est ouvert aux conseillers de presse justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du chef du gouvernement.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription,
- la date d'ouverture du concours.
Art. 3 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leur demande de candidature à la Présidence du gouvernement par la voie hiérarchique. Les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central de la Présidence du gouvernement et accompagnées des pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
- un rapport établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années précédant la date de clôture des candidatures (participation aux séminaires, conférences...) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications. Ce rapport doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Est refusée toute demande de candidature enregistrée après la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 4 - Le jury dont les membres sont désignés par arrêté du chef du gouvernement supervise le concours susvisé et procède à :
- La proposition de la liste des candidats admis à participer au concours,
- La fixation des critères utilisés dans l'étude et l'évaluation des dossiers des candidats,
- l'attribution d'une note qui varie entre zéro (0) et vingt (20),
- La proposition de la liste définitive des agents à promouvoir.
Art. 5 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat attribue une note variant de zéro (0) à vingt (20) évaluant les activités accomplies par le candidat au cours des deux dernières années précédant la date de clôture des candidatures, en tenant compte :
- de l'organisation du travail,
- de la qualité du service,
- des actions de formation, d'encadrement et de recherches,
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Art. 6 - Le jury du concours susvisé classe les candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues, et si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 7 - La liste des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de presse en chef appartenant au corps commun du personnel de presse exerçant dans les administrations publiques est arrêtée définitivement par le chef du gouvernement.
Art. 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 octobre 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa