Décret n° 2014-3902 du 20 octobre 2014, fixant le régime d'attribution de l'indemnité de déplacement au corps de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation et ses taux journaliers

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'éducation,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 2001-2348 du 2 octobre 2001, fixant le statut particulier du corps des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2009-2455 du 24 août 2009,

Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,

Vu le décret n° 2007-75 du 15 janvier 2007, fixant le régime d'attribution de l'indemnité de déplacement aux personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et des taux journaliers, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2007-1251 du 21 mai 2007,

Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministre de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Les dispositions du présent décret fixent le régime applicable aux frais engagés par les membres du corps de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation appelés à se déplacer à l'intérieur du territoire pour les besoins du service.

Art. 2 - Le déplacement peut être avec ou sans hébergement. Tout déplacement doit être autorisé au préalable par ordre écrit du chef de l'administration dont dépend l'inspecteur concerné ou par le fonctionnaire habilité à cet effet.

Art. 3 - L'indemnité de déplacement est attribuée pour les déplacements de plus de 15km du lieu du travail de l'agent. Cette indemnité est forfaitaire et exclusive de toute autre forme de prise en charge ou de remboursement de frais de nourriture et d'hébergement.

Art. 4 - Le taux journalier de l'indemnité de déplacement prévue à l'article 3 du présent décret est fixé comme suit :

En dinars

Art. 5 - Les taux de l'indemnité de déplacement sans hébergement prévus par l'article 4 du présent décret s'appliquent à chaque déplacement dont la période dépasse 14 heures depuis l'heure du départ du lieu de travail administratif à l'heure du retour au lieu de travail administratif. Le déplacement de moins de 8 heures n'ouvre droit à aucune indemnité. L'indemnité est attribuée à concurrence de la moitié si la période de déplacement est entre 8 heures et 14 heures.

Art. 6 - Le déplacement avec hébergement n'ouvre droit à l'indemnité prévue par l'article 4 du présent décret qu'en cas de nécessité justifiée d'hébergement au lieu de déplacement, cette indemnité est calculée sur la base du nombre des nuits passées au lieu de déplacement.

Art. 7 - Le paiement de l'indemnité de déplacement est effectué à terme échu sur présentation de rapport mensuel d'activité visé par l'inspection générale de la pédagogie de l'éducation et après présentation de mémoires dûment approuvés et appuyés des pièces justificatives nécessaires indiquant les itinéraires parcourus, la période de déplacement ou la durée du séjour dans chaque localité ainsi que les heures du départ et du retour au lieu de travail.

Une avance peut être accordée à l'agent concerné dans la limite de la durée du séjour prévu au titre du déplacement avec hébergement si l'objet du déplacement nécessite une période d'hébergement dépassant trois nuits successives, à condition de régularisation dans une semaine au plus tard de la date du retour au lieu du travail sur présentation des mémoires dûment approuvés et appuyés des pièces justificatives.

Art. 8 - Le ministre de l'éducation et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 octobre 2014.

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa