Décret n° 2014-3916 du 3 octobre 2014, portant approbation de la liste des attributaires d'immeubles domaniaux agricoles dans le cadre de la régularisation de leur situation par voie d'aliénation par entente directe et des prix de ces immeubles

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du secrétaire de l'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières et du ministre de l'agriculture,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles et spécialement les articles 17, 18 et 23 de ladite loi et l'ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, relatif à l'organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières et l'ensemble des textes l'ayant modifié et complété,

Vu le décret n° 2011-3336 du 27 octobre 2011, fixant la composition et le mode de fonctionnement de la commission nationale consultative et des commissions régionales consultatives chargées de la régularisation de la situation des exploitants licites des immeubles domaniaux agricoles,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le procès-verbal de la réunion de la commission nationale consultative en date du 21 mars 2013, chargée de la régularisation de la situation des exploitants licites des immeubles domaniaux agricoles se rapportant à l'étude des cas qui lui sont soumis par la commission régionale consultative de Kasserine en date du 2 octobre 2012, la commission régionale consultative de Nabeul en date du 11 décembre 2012 et la commission régionale consultative de Sousse en date du 6 décembre 2012 et du 7 février 2013,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Sont approuvés la liste annexée au présent décret concernant la régularisation de la situation par voie d'aliénation par entente directe des immeubles domaniaux agricoles et les prix de ces immeubles prévus à ladite liste et situés dans les gouvernorats de Kasserine, Nabeul et Sousse.

Art. 2 - Le secrétaire de l'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 octobre 2014.

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa

ANNEXE

Liste relative à des immeubles domaniaux agricoles et leurs prix attribués à des exploitants licites