Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines du 24 octobre 2014, portant délégation de signature en matière disciplinaire

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,

Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant organisation du ministère de l'industrie, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2007-2970 du 19 novembre 2007 et le décret n° 2010-617 du 5 avril 2010,

Vu le décret n° 2014-3359 du 11 septembre 2014, chargeant Monsieur Kais Mejri des fonctions de directeur général des services communs au ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article n° 51 (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 qui a modifié et complété la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Kais Mejri, directeur général des services communs, est habilité à signer par délégation du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les arrêtés de sanctions disciplinaires à l'exclusion des arrêtés de révocation.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 11 septembre 2014 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 octobre 2014.

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines

Kamel Ben Naceur

Vu

Le Chef du Gouvernement

Mehdi Jomaa