La ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur,
Vu la loi n° 95-6 du 23 janvier 1995, relative à la ratification des accords de l'Uruguay Round,
Vu la loi n° 98-106 du 18 décembre 1998, relative aux mesures de sauvegarde à l'importation et notamment son article 30,
Vu le décret n° 94-1743 du 29 août 1994, portant fixation des modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur, tel que modifié et complété par les textes subséquents notamment le décret n° 2014-3487 du 18 septembre 2014,
Vu l'arrêté du ministre du commerce du 12 août 2004, relatif à la fixation des procédures de la surveillance préalable à l'importation.
Arrête :
Article premier - Les articles 2, 3, et 6 de l'arrêté du ministre du commerce du 12 août 2004 susvisé, sont modifiés comme suit :
Article 2 - (nouveau) - La mesure de surveillance préalable est appliquée pour une période de 6 mois renouvelable tacitement une seule fois.
Article 3 (nouveau) - La fiche d'information visée est remise dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date de son dépôt.
Article 6 - (nouveau) - Les produits soumis à la surveillance préalable sont fixés par avis du ministre chargé du commerce.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis le 27 octobre 2014.
La ministre du commerce et de l'artisanat
Najla Harrouche
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa