Le chef du gouvernement,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu le code pénal promulgué par le décret beylical du 1er octobre 1913, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment ses articles 107 et 136,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment ses articles 389 et 390,
Considérant que la grève des agents du tribunal administratif est de nature à nuire à un intérêt vital du pays.
Décrète :
Article premier - Sont mis en état de réquisition pour la période du 4, 5 et 6 novembre 2014, le personnel désigné dans la liste annexée au présent décret et appartenant au tribunal administratif.
Art. 2 - Le présent décret est immédiatement exécutoire, La réquisition est notifiée individuellement aux intéressés par les officiers de police judiciaire au dernier domicile enregistré auprès du tribunal administratif.
Art. 3 - Les agents requis doivent se mettre à la disposition du tribunal administratif et se présenter à leur poste habituel de travail pour assurer le service qui leur est assigné.
Art. 4 - Tout agent requis qui n'aura pas exécuté les mesures de réquisition sera passible des peines prévues par la législation en vigueur.
Art. 5 - Le premier président du tribunal administratif est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 novembre 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Liste des agents à promouvoir au grade d'administrateur au ministère de l'intérieur au titre de l'année 2013
- Saida Razzaghi,
- M'dalela Mkadem,
- Bechir Garsene,
- Adel Ezzine.
Liste des secrétaires d'administration exercent aux communes de Médenine Houmet Souk - Midoun et Zarzis à promouvoir au grade d'attaché d'administration au titre de l'année 2013
- Monsieur Fethi Lassoued (commune de Zarzis).