Arrêté du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille du 3 novembre 2014, fixant le régime de la formation du cycle de formation des inspecteurs de la jeunesse et de l'enfance

Le ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi organique n° 95-11 du 6 février 1995, relative aux structures sportives, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-66 du 14 juillet 2011,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 94-104 du 3 août 1994, portant organisation et développement de l'éducation physique et des activités sportives, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2006-49 du 24 juillet 2006, modifiant et complétant la loi organique n° 95-11 du 6 février 1995 relative aux structures sportives,

Vu le décret n° 74-950 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels du corps de l'inspection pédagogique des ministères de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique, et des affaires de la femme, de la famille de l'enfance et des personnes âgées, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-1778 du 19 juillet 2010,

Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,

Vu le décret n° 2007-1124 du 7 mai 2007, portant organisation du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,

Vu le décret n° 2008-24 du 2 janvier 2008, portant changement d'appellation du centre national de formation et de recyclage des cadres sportifs et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret n° 2009-187 du 26 janvier 2009, portant organisation des concours d'entrée et fixant les cycles de formation au centre national de formation et de recyclage des cadres de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique du 13 décembre 2010, fixant le régime de formation, des études et de sortie du cycle de formation des inspecteurs de l'éducation physique et des sports au centre national de formation et de recyclage des cadres de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,

Vu l'arrêté du ministre de la jeunesse, des sports du 16 mai 2013, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves d'entrée au cycle de formation pour le recrutement des inspecteurs de la jeunesse et de l'enfance.

Arrête :

Chapitre premier

Dispositions générales

Article premier - Le présent arrêté fixe le régime de formation, d'évaluation et de sortie du cycle de formation des inspecteurs de la jeunesse et de l'enfance au centre national de formation et de recyclage des cadres de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique.

Art. 2 - Ne peuvent s'inscrire au cycle de formation des inspecteurs de la jeunesse et de l'enfance, que les candidats admis au concours d'entrée au cycle de formation mentionné à l'article 11 (nouveau) du décret n° 74-950 du 2 novembre 1974 susvisé.

Art. 3 - Pendant toute la durée du cycle de formation, les candidats à la formation sont considérés comme étant en activité. Ils bénéficient, de ce fait, de l'intégralité de leur salaire y compris toutes les indemnités, ainsi que de leur droit à l'avancement. La durée de la formation est également prise en considération dans le calcul de leur pension de retraite.

Art. 4 - La formation au cycle de formation des inspecteurs de la jeunesse et de l'enfance, dure une année au cours de laquelle les participants au cycle de formation bénéficient d'un mois de congé annuel accordé par le centre suivant le calendrier général de formation.

Chapitre II

Du régime de formation

Section 1 - Programmes de formation

Art. 5 - La formation porte sur deux domaines principaux permettant d'atteindre les objectifs du cycle de formation :

1- Le domaine de connaissances théoriques portant sur les matières théoriques et les sessions de formations assurées par le centre au profit des participants au cycle de formation des inspecteurs de la jeunesse et de l'enfance, au maximum 40% de l'horaire global de la formation lui est consacré,

2- Le domaine professionnel et sur terrain qui comprend la participation des candidats aux différentes activités et stages en rapport avec le domaine, assurées par le centre en coordination avec la direction générale de la jeunesse, au maximum 60% de l'horaire global de la formation lui est consacré.

Art. 6 - La présence est obligatoire au cours, sessions de formation et tous les programmes professionnels et sur terrain organisés au profit des participants.

Le centre informe les services concernés des absences des participants au cycle de formation afin de prendre les procédures en vigueur.

Art. 7 - Les programmes de formation relatifs au domaine des connaissances théoriques du cycle de formation des inspecteurs de la jeunesse et de l'enfance au centre national de formation et de recyclage des cadres de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique, comportent ce qui suit :

L'horaire global des cours et de formation, leurs coefficients ainsi que leurs contenus détaillés seront fixés par décision du directeur général du centre.

Art. 8 - Les programmes de la formation professionnelle et sur terrain durant le cycle de formation des inspecteurs de la jeunesse et de l'enfance au centre national de formation et de recyclage des cadres de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique comportent ce qui suit :

• Des stages sur terrain consacrés à l'initiation à la pratique professionnelle, au soutien et accompagnement, à la maîtrise des techniques d'observation, à la conception des programmes de formation et à l'exercice des différentes expériences professionnelles, sous la supervision des inspecteurs encadreurs dans les circonscriptions d'inspection concernées.
• Différentes opérations pédagogiques sous la supervision des inspecteurs encadreurs dans les circonscriptions d'inspection concernées.

• Un projet de stage relatif à une activité professionnelle élaboré par le participant sous la supervision de l'inspecteur encadreur dans la circonscription d'inspection concernée.

• D'autres activités fixées par la commission pédagogique en collaboration avec le centre.

Le contenu détaillé de ces différentes activités et stages ainsi que leurs calendriers d'organisation sont fixés par décision du directeur général du centre national de formation et de recyclage des cadres de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique.

Le centre assure les activités mentionnées à ce présent article, en coordination avec les services concernés.

Section 2 - La commission pédagogique

Art. 9 - Est créée par un arrêté du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille sur proposition du directeur général du centre et sur avis du directeur général de la jeunesse, une commission pédagogique présidée par le directeur général du centre et composée par trois inspecteurs de la jeunesse et de l'enfance exerçant l'inspection dont un sera désigné en tant que coordinateur des travaux de la commission.

Art. 10 - La commission pédagogique mentionnée dans l'article 9 du présent arrêté a pour missions notamment :

• Fixation du calendrier général des cours, de la formation sur terrain et des examens.
• Préparation des guides et des supports pédagogiques se rapportant à la formation professionnelle et sur terrain.
• Préparation, organisation et suivi du déroulement de la formation professionnelle et sur terrain.
• Coordination entre les services compétents du ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille et le centre dans le domaine de la formation professionnelle et sur terrain.
• Mise en place des outils d'évaluation de la formation professionnelle et sur terrain.
• Proposition des mesures susceptibles de promouvoir les méthodes utilisées dans la formation professionnelle et sur terrain des inspecteurs de la jeunesse et de l'enfance.
• Emettre son avis sur le contenu détaillé des programmes de formation et l'actualiser le cas échéant.

• Emettre son avis sur le choix des formateurs.

Les travaux susmentionnés sont soumis au conseil scientifique pour avis.

Chapitre III

Du système d'évaluation et de sortie

Section 1 - L'évaluation

Art. 11 - Le système d'évaluation des connaissances théoriques est basé sur le régime du contrôle continu et des examens finaux.

Art. 12 - Les examens finaux de sortie comportent :

1) Le passage des épreuves écrites dans chacune des matières mentionnées dans l'article 7 du présent arrêté.

2) L'évaluation de la formation professionnelle et sur terrain : elle comporte la prestation générale du participant durant les stages sur terrain, la réalisation d'une inspection d'activité des jeunes, la rédaction d'un rapport d'inspection et la présentation d'un projet de stage de la circonscription d'inspection concernée.

3) La présentation d'un portfolio composé de :

• Résumé des compétences et des acquis théoriques et professionnels réalisés durant la période de formation.

• Un document du projet de recherche préparé par le participant.

• Un rapport des stages sur terrain résumant les activités professionnelles exercées : leurs définitions, leurs objectifs, leurs étapes, leurs procédures et leurs documents.

• Des annexes comportent des rapports des inspections et des visites et les textes réglementaires en rapport avec les activités de l'inspecteur.

• Des documents sur la préparation et la réalisation des journées pédagogiques et des sessions de formation.

• Des rapports analytiques de la participation du candidat aux colloques, aux séminaires et à toutes les activités d'aspect professionnel organisées à son profit pendant la période de formation.

La commission pédagogique procède à l'évaluation du portfolio et invite le candidat à le lui présenter, elle engage avec lui un entretien portant sur son contenu et sur des questions professionnelles qu'il aura étudiées pendant le cycle de formation.

Art. 13 - La moyenne générale de sortie du cycle de formation est calculée conformément au tableau suivant :

Art. 14 - Est exigée du candidat pour le passage des épreuves finales d'être assidu, si dans une matière ses absences dépassent quatre séances, il sera privé d'y passer l'examen final.

Section 2 - La sortie

Art. 15 - L'évaluation des résultats des examens finaux de sortie est supervisée par une commission dénommée « commission de sortie » présidée par le directeur général du centre. Elle est composée des membres suivants :

• Le directeur général de la jeunesse.
• Le directeur général des services communs du ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille.
• Un représentant de la Présidence du gouvernement.
• Le chef de l'unité de suivi et d'évaluation de la direction générale de la jeunesse.
• Le chef de l'unité de la formation et de recyclage des cadres de la jeunesse.
• Deux formateurs désignés par le directeur général du centre national de formation et de recyclage des cadres de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique.
• Un membre de la commission pédagogique.

Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille.

Art. 16 - La commission prévue à l'article 15 du présent arrêté établit une liste selon l'ordre de mérite des participants ayant terminé avec succès le cycle de formation.

Art. 17 - Peut sortir avec succès du cycle de formation prévu par le présent arrêté, le candidat ayant obtenu un total général de points égal ou supérieur à 50 sur 100 dans l'évaluation générale mentionnée au tableau, conformément à l'article 13 du présent arrêté avec la nécessité d'obtenir un total de points égal ou supérieur à 40 points sur 65 pour l'ensemble des éléments d'évaluation 2 et 3 prévus à l'article 13 du présent arrêté.

La commission de sortie peut étudier les cas exceptionnels en vue de prendre une décision sur le

rachat seulement pour les candidats ayant obtenu un total général de points supérieur à 50 sur 100 dans l'évaluation générale.

Art. 18 - Est délivrée aux participants admis à la fin du cycle de formation des inspecteurs de la jeunesse et de l'enfance une attestation appelée « attestation de sortie du cycle de formation des inspecteurs de la jeunesse et de l'enfance ». Ils sont classés selon le mérite.

Art. 19 - Les participants admis à la fin de la formation sont nommés au grade d'inspecteur de la jeunesse et de l'enfance par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille.

Les participants au cycle de formation n'ayant pas été admis, seront réintégrés à leurs postes de travail initiaux et considérés comme s'ils ne l'ont jamais quitté.

Chapitre IV

Dispositions diverses

Art. 20 - La direction générale de la jeunesse affecte les inspecteurs stagiaires à leurs postes de travail en fonction de leur rang à la fin du cycle de formation selon les postes à pourvoir déterminés par l'arrêté du concours. Tout refus de rejoindre le poste de travail d'affectation est considéré comme une renonciation, de sa part, à son admission définitive au cycle de formation, il sera considéré comme n'ayant pas été admis et de ce fait soumis aux dispositions de l'article 19 susvisé.

Art. 21 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Art. 22 - Le directeur général du centre national de formation et de recyclage des cadres de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique et le directeur général de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 novembre 2014.

Le ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille

Sabeur Bouatay

Vu

Le Chef du Gouvernement

Mehdi Jomaa