Décret n° 2014-4203 du 4 novembre 2014, modifiant et complétant le décret n° 96-2263 du 4 décembre 1996, relatif au droit de péage sur l'autoroute Hammam-Lif / M'saken et à la fixation des tarifs y afférents

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable,

Vu la constitution et notamment son article 148,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 86-17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat et notamment ses articles 33 et 34,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005,

Vu le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-66 du 12 août 2009,

Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,

Vu le décret n° 95-720 du 17 avril 1995, portant approbation de la convention et du cahier des charges relatifs à la concession d'exploitation de l'autoroute « A1 » Hammam-Lif / M'saken au profit de la société Tunisie-Autoroutes,

Vu le décret n° 96-2263 du 4 décembre 1996, relatif au droit de péage sur l'autoroute Hammam-Lif / M'saken et à la fixation des tarifs y afférents, tel que modifié par le décret n° 2003-1118 du 19 mai 2003,

Vu le décret n° 2000-147 du 24 janvier 2000, fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-2759 du 13 novembre 2012,

Vu le décret n° 2000-151 du 24 janvier 2000, relatif aux règles générales de la circulation routière, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-2190 du 14 septembre 2004,

Vu le décret n° 2000-153 du 24 janvier 2000, fixant la liste des infractions ordinaires aux dispositions du code de la route et à ses textes d'application et les montants des amendes qui leur sont applicables, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2005-117 du 19 janvier 2005,

Vu le décret n° 2002-2015 du 4 septembre 2002, fixant les règles techniques relatives à l'équipement et à l'aménagement des véhicules utilisés pour le transport des matières dangereuses par routes,

Vu le décret n° 2010-262 du 15 février 2010, fixant la liste des contraventions aux dispositions du code de la route et à ses textes d'application,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'économie et des finances, du commerce et de l'artisanat, du transport et du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu l'avis du conseil de la concurrence,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Les articles 1er, 3 et 4 du décret n° 96-2263 du 4 décembre 1996, relatif au droit de péage sur l'autoroute Hammam-Lif / M'saken et à la fixation des tarifs y afférents, tel que modifié par le décret n° 2003-1118 du 19 mai 2003 susvisé, sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Article premier (nouveau) - Le droit de péage sur l'autoroute « A1 » Hammam-Lif / M'saken sera mis en application à compter du 30 novembre 2014, zéro heure.

Article 3 (nouveau) - Les tarifs déterminant le droit de péage sont fixés, par référence aux catégories des véhicules et aux barrières de péage, comme suit :

En dinars

Article 4 (nouveau) - Le droit de péage est fixé en fonction du point de départ du véhicule et de sa destination, compte tenu des tarifs visés à l'article 3 (nouveau) du présent décret, ainsi qu'il suit :

Catégorie I

En dinars

Catégorie II

En dinars

Catégorie III

En dinars

La redevance d'usage comprend la taxe sur la valeur ajoutée.

Art. 2 - Est ajouté au décret n° 96-2263 du 4 décembre 1996, relatif au droit de péage sur l'autoroute Hammam-Lif / M'saken et à la fixation des tarifs y afférents, tel que modifié par le décret n° 2003-1118 du 19 mai 2003, un article 7 bis ainsi qu'il suit :

Article 7 bis (nouveau) - Tout conducteur, non exonéré par la loi, doit payer la redevance de péage à chaque station de péage des autoroutes soumis à ce régime.

Art. 3 - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines, la ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre du transport, le ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable et le secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 novembre 2014.

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa