Journal Officiel N°094 — 2014
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 2014, en version française , 24 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION | Vendredi 28 moharrem 1436 – 21 novembre 2014 | 157ème année | N° 94 | | --- | --- | --- | Sommaire Décrets et Arrêtés Présidence de la République Attribution de l'ordre de la République... 3095 Ministère de la Justice, des Droits de l'Homme et de la Justice Transitionnelle Arrêté du ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle du 13 novembre 2014, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire... 3095 Ministère de l'Intérieur Décret n° 2014-4207 du 17 novembre 2014, portant …