Le ministre des affaires étrangères,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
p. 3145Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,
Vu l'arrêté Républicain n° 2014-234 du 30 octobre 2014, chargeant Monsieur Mourad Bourehla, conseiller des services publics, des fonctions de secrétaire général du ministère des affaires étrangères,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-1282 du 28 août 1991, portant organisation du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mourad Bourehla, conseiller des services publics, secrétaire général du ministère des affaires étrangères, est habilité à signer et à viser par délégation du ministre des affaires étrangères, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 30 octobre 2014 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 novembre 2014.
Le ministre des affaires étrangères
Mongi Hamdi
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa