Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Arrêté du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 21 novembre 2014, portant ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant au moins aux catégories 8 et 9 dans le grade de secrétaire d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Publié au Journal Officiel n° 96 du 28 novembre 2014, page 3155

Le secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complété et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 2000-1055 du 15 mai 2000, fixant le statut particulier du personnel du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu l'arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 25 octobre 2002, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant au moins aux catégories 8 et 9 dans le grade de secrétaire d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Arrête :

Article premier - Est ouvert au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le 8 février 2015 et jours suivants, un examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant au moins aux catégories 8 et 9 dans le grade de secrétaire d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à trois (3) postes.

Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 8 janvier 2015.

Art. 4 - Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par la voie hiérarchique, au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières et doivent être obligatoirement enregistrés au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat.

Tunis, le 21 novembre 2014.

Le secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Mohamed Karim Jammoussi

Vu

Le Chef du Gouvernement

Mehdi Jomaa

p. 3156

Citer : Arrêté du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 21 novembre 2014, JORT n° 96 du 28 novembre 2014, p. 3155.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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