Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la santé,
Vu la constitution de la République Tunisienne publiée par la décision du président de l'assemblée nationale constituante du 31 janvier 2014,
Vu la constitution et notamment son article 148,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 91-233 du 4 février 1991, relatif aux indemnités particulières des médecins hospitalo-sanitaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-463 du 15 mars 2010,
Vu le décret n° 2008-3449 du 10 novembre 2008, portant statut particulier du corps médical hospitalo-sanitaire,
Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Est prorogée, l'application des dispositions du décret n° 2010-463 du 15 mars 2010, relatif aux indemnités particulières des médecins hospitalo-sanitaires pour cinq ans, à compter du 15 mars 2015.
Art. 2 - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 novembre 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa