Arrêté du chef du gouvernement du 25 novembre 2014, portant dispositions dérogatoires des modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant à la catégorie dix dans le grade de technicien à la Présidence du gouvernement

Le chef du gouvernement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier du corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des entreprises publiques à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 2013-1395 du 22 avril 2013, portant dispositions dérogatoires des conditions d'intégration de certaines catégories d'ouvriers dans les cadres des fonctionnaires mentionnées dans le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985,

Vu le décret n° 2014-2440 du 3 juillet 2014, portant prorogation des dispositions dérogatoires prévues par le décret n° 2013-1395 du 22 avril 2013, portant dispositions dérogatoires des conditions d'intégration de certaines catégories d'ouvriers dans les cadres des fonctionnaires mentionnées dans le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985.

Arrête :

Article premier - L'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant à la catégorie dix dans le grade de technicien à la Présidence du gouvernement est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - L'examen professionnel susvisé est ouvert par arrêté du chef du gouvernement. Cet arrêté fixe :

• le nombre de postes à concourir,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date du déroulement des épreuves orales.

Art. 3 - L'examen professionnel susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement. Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à participer à l'examen professionnel,
• vérification de l'expérience professionnelle et la spécialisation technique des candidats,
• superviser le déroulement des épreuves orales,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4 - L'examen professionnel susvisé est ouvert aux ouvriers :

• titulaires et classés à la catégorie dix,
• et ayant accompli au moins cinq (5) années de services civils effectifs à la date de clôture de la liste des candidatures,
• et ayant un diplôme de baccalauréat (mathématiques ou sciences expérimentales ou techniques ou économie et gestion) ou d'un diplôme équivalent,
• ou qui sont titulaires d'un diplôme de formation homologué au niveau susvisé.

Toutefois, sont exempts de la condition du niveau scolaire, les ouvriers dont la commission technique créée à cet effet au sein de la Présidence du gouvernement atteste leur accomplissement de tâches qui nécessitent une spécialisation technique.

Art. 5 - Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature à la direction générale des services communs de la Présidence du gouvernement accompagnées des pièces suivantes :

• une copie de l'arrêté portant recrutement de l'intéressé,
• une copie de l'arrêté portant nomination de l'intéressé à la catégorie actuelle,
• une copie de l'arrêté portant titularisation de l'intéressé dans la catégorie actuelle,
• une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
• un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et des services militaires éventuels accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
• une copie conforme du certificat scientifique pour les ouvriers ayant le niveau d'instruction demandé.

Art. 6 - Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central de la Présidence du gouvernement. Est rejetée toute candidature enregistrée après la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 7 - La liste des candidats admis à participer à l'examen professionnel est arrêtée par le chef du gouvernement sur proposition du jury de l'examen.

Art. 8 - L'examen professionnel comporte une épreuve orale selon la spécialité. Le programme de l'épreuve est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et le coefficient appliqués à l'épreuve sont fixés comme suit :

Art. 9 - Les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée de l'épreuve ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 10 - Il est attribué à l'épreuve orale une note variant de zéro (0) à vingt (20).

Art. 11 - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu un total égal à dix (10) points au moins dans l'épreuve orale.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 12 - La liste des candidats admis, définitivement à l'examen professionnel susvisé est arrêtée par le chef de gouvernement.

Art. 13 - L'application du présent arrêté se fera conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2014-2440 du 3 juillet 2014 susvisé.

Art. 14 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 novembre 2014.

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa

ANNEXE

Programme de l'examen professionnel sur épreuves pour l'intégration des ouvriers appartenant à la catégorie dix dans le grade de technicien

• Spécialité informatique :
• architecture d'un micro-ordinateur,
• système d'exploitation du micro-ordinateur,
• maintenance du micro-ordinateur : matériels, logiciels,
• les réseaux locaux informatiques,
• câblage des réseaux locaux,
• internet et intranet (utilisation et notion de base).

• Spécialité bâtiment :
• différents types de matériaux de construction,
• notions sur les sondages,
• notions sur la construction des bâtiments,
• divers équipements des bâtiments,
• éclairage,
• métré - devis,
• matériel des travaux de bâtiments : bétonnières, matériel de levage, matériel de transport.

• Spécialité électricité :
• différents types de courant - établissement des diverses formules,
• appareils de mesure et mesures,
• condensateurs, génératrices et moteurs, dynamo, alternateurs, moteurs synchrones et asynchrones, moteurs à collecteur, transformateurs (groupe électromoteurs de pompes, engins de génie civil),
• sondage électrique,
• dessins : schémas électriques.

• Spécialité conducteur des machines d'imprimerie

• Les éléments d'une forme typographique :
• le caractère typo,
• la composition,
• les mesures typographiques,
• la conversion des mesures typographiques et métriques.

• L'imposition :
• pliage de la feuille,
• répartition des blancs,
• placement des pages,
• foliotage,
• prise de pinces.

• La commande générale de la machine :
• l'élément imprimant,
• l'habillage,
• les différents margeurs et les dispositifs d'entraînement de la feuille,
• les rouleaux (réglage),
• les taquets,
• les pinces,
• la succion,
• la soufflerie,
• la réception (plateau de réception).

• Le système d'encrage :
• les composants du dispositif d'encrage,
• le réglage de l'encrier (encrier à lames, à vis ou par segments).

• Les encres :
• les pigments,
• les vernis,
• les liants,
• les adjuvants,
• mélange des encres,
• les encres primaires,
• le séchage des encres (par absorption, évaporation ou flamme directe et air chaud),
• calcul de la quantité d'encre pour un tirage.

• Les papiers :
• caractéristiques physiques du papier,
• conditionnement du papier.
• format du papier,

• Les organes d'une presse offset :
• l'alimentation,
• le groupe d'impression,
• le margeur (à nappes, à feuilles et leur réglage),
• la réception,
• les taquets,
• les pinces,
• la succion,
• la soufflerie.

• Les habillages :
• définition,
• but de l'habillage,
• habillage et longueur d'impression.

• La pression :
• réglage de la pression entre plaque et blanchet,
• réglage de la pression entre blanchet et cylindre de marge.

• Les plaques :
• sortes de plaques,
• traitement des plaques,
• plaques de zinc,
• plaques en aluminium (présensibilisées),
• plaques plusieurs métaux,
• conservation des plaques.

• Les blanchets :
• différentes sortes de blanchets (conventionnels, compressibles),
• calage des blanchets,
• entretien des blanchets,
• incidents et remèdes,
• conservation des blanchets.

• Le système de mouillage :
• le dispositif de mouillage,
• l'eau de mouillage,
• nature et acidité de l'eau de mouillage (P.H),
• influence des encres et des papiers sur l'eau de mouillage.

• Les encres : (propriétés de l'encre offset) :
• séchage des encres,
• mélange des couleurs,
• calcul de la quantité d'encre pour les tirages.

• Les papiers :
• propriétés des papiers offset,
• formats des papiers,

• l'humidité relative du papier,
• conditionnement du papier.

• Spécialité chauffage
• combustibles : combustibles solides, combustibles liquides, combustibles gazeux,
• transmission de la chaleur,
• différents modes de transmission de la chaleur,
• conduits de fumée,
• chaufferies,
• notions sur les chaudières à combustibles solides ou liquides,
• les tuyauteries et accessoires,
• chauffage à eau chaude,
• chauffage par pompe,
• chauffage à vapeur basse pression,
• chauffage électrique.

• Spécialité climatisation
• notion de climatologie : air, humidité, température, vent,
• principes de traitement de l'air,
• montage d'une installation de climatisation.

• Spécialité plomberie sanitaire, forgé
• outillage du monteur sanitaire,
• métaux : cuivre, fer, fonte, acier, étain, soudure, plomb, aluminium,
• résines synthétiques, matières plastiques,
• montage.

• Spécialité plomberie sanitaire
• Outillage du plombier sanitaire.
• Installation d'eau froide :
• matériaux utilisés,
• équipements,
• installation.

• Production et distribution d'eau chaude :
• les différents systèmes de production d'eau chaude,
• la régulation des systèmes de production d'eau chaude.

• Spécialité magasinier
• Généralités :
• le personnel,
• l'infrastructure,
• le matériel de manutention.

• Le magasinage :
• stockage et exploitation,
• organisation du travail,
• livraison,
• conservation,
• inventaire.

• Sécurité :
• protection contre le vol,
• prévention contre l'incendie,
• lutte contre l'incendie.

• Spécialité menuiserie

• Les fenêtres :
• constitution,
• classification de fenêtres selon leur mode de fermeture,
• exigences et règles de qualité.

• Les portes :
• classification des portes,
• exigences et règles de qualité,
• les fermetures.

• Sortes de bois :

• Spécialité Peinture
• outillage de peinture,
• les travaux de peinture et les systèmes de peintures,
• les couleurs,
• défauts des peintures,
• les papiers peints.