Arrêté du ministre de l'éducation du 27 novembre 2014, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement des surveillants principaux

Le ministre de l'éducation,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques, ensembles les textes qui l'ont modifié ou complété notamment le décret n° 2001-1220 du 28 mai 2001,

Vu le décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant les dispositions particulières pour déterminer l'âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public,

Vu le décret n° 2007-428 du 6 mars 2007, fixant le cadre général des concours externes sur épreuves pour le recrutement et des concours d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques,

Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD », tel qu'il a été modifié par le décret n° 2012-1232 du 27 juillet 2012,

Vu le décret n° 2009-2273 du 5 août 2009, fixant les diplômes nationaux requis pour la participation aux concours externes de recrutement ou d'entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques pour la sous catégorie A2,

Vu le décret n° 2013-2525 du 10 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des surveillants exerçants dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation tel qu'il a été modifié par le décret n° 2014-1546 du 30 avril 2014,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'arrêté des ministres des finances et de l'éducation du 23 septembre 2010, fixant la contribution des candidats aux frais de déroulement des concours et des examens organisés par le ministère de l'éducation,

Vu l'arrêté du 1er novembre 2010, fixant les modalités d'organisation des concours externes sur épreuves pour le recrutement des surveillants principaux.

Arrête :

Article premier - Le présent arrêté fixe les modalités d'organisation des concours externes sur épreuves pour le recrutement des surveillants principaux.

Art. 2 - Le concours externe sur épreuves pour le recrutement des surveillants principaux est ouvert pour les candidats externes âgés de quarante (40) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret susvisé n° 2006-1031 du 13 avril 2006, titulaires d'un diplôme national de licence ou d'une maîtrise ou équivalent dans la spécialité de psychologie ou sociologie ou sciences de l'éducation.

Art. 3 - Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'éducation.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours et leur répartition, le cas échéant, aux différents commissariats régionaux de l'éducation,
• la date de clôture de la liste d'inscription à distance,
• la date de dépôt des dossiers de candidature,
• la date d'ouverture du concours.

Art. 4 - Chaque candidat au concours externe susvisé, doit s'inscrire à distance par voie du portail éducatif, et doit ensuite, déposer son dossier de candidature au commissariat régional de l'éducation, sise au gouvernorat auquel il appartient selon son adresse mentionnée à sa carte d'identité nationale comprenant les pièces suivantes :

a- Lors de candidature au concours :

• une demande de candidature tirée du site électronique destiné au concours sur le portail éducatif munie d'un timbre fiscal comportant le terme "examen".
• une photocopie de la carte d'identité nationale,
• une copie certifiée conforme du diplôme du baccalauréat ou équivalent,
• une copie conforme du diplôme national de licence ou de la maîtrise ou équivalent.

Pour le candidat qui a dépassé l'âge maximum les pièces jointes susvisés doivent être accompagnées d'une attestation prouvant l'exercice des services civils effectifs ou d'une attestation prouvant l'inscription au bureau d'emploi et du travail indépendant en tant que demandeur d'emploi délivré depuis trois mois à la date de clôture d'inscription pour soustraire la durée de ces services de l'âge légal maximum de l'intéressé.

b- Après avoir passer avec succès l'épreuve d'admissibilité :

Le candidat doit ajouter les pièces suivantes :

• un extrait du casier judiciaire (original) délivré depuis trois mois au maximum,
• deux (2) extraits de l'acte de naissance délivrés depuis un an au maximum,
• un certificat médical (original) délivré depuis 3 mois au maximum attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale, nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République.

Tout candidat n'ayant pas fourni l'une des pièces mentionnées au paragraphe "b" susvisé est dépourvu de passer les deux épreuves d'admission.

Art. 5 - Est obligatoirement rejetée toute demande de candidature inscrite après la date de clôture de la liste d'inscription à distance.

La date d'inscription à distance faisant foi.

Il est également rejeté tout dossier de candidature parvenu après la date limite de dépôt des dossiers des candidatures ou ne comprenant pas l'une des pièces mentionnées à l'article 4 paragraphe "A" susvisé. La date d'inscription au bureau d'ordre fait foi.

Art. 6 - Le concours externe susvisé comporte les épreuves suivantes :

• une épreuve écrite se basant sur la technique des questions aux choix multiples,
• une épreuve écrite,
• une épreuve orale.

Art. 7 - Le concours se déroule en deux étapes :

a- L'étape d'admissibilité : Cette étape comporte une épreuve se basant sur la technique "des questions aux choix multiples" dont la durée est d'une (1) heure et dont le nombre de questions est égal au moins à cinquante (50) questions.

Les candidats ayant obtenu un total de points supérieur ou égal à 80/100 au moins peuvent participer à l'épreuve écrite et à l'épreuve orale.

Le jury du concours peut, le cas échéant, réduire le total obtenu jusqu'à la limite de 60 points.

b) L'étape d'admission : Cette étape comporte une épreuve écrite et une épreuve orale passée par les candidats qui ont passé avec succès l'étape d'admissibilité.

Le programme des épreuves susvisées est fixé à l'annexe ci-jointe.

Art. 8 - Le concours externe susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement sur proposition du ministre de l'éducation et est créé une sous-commission pédagogique dont le président et les membres sont nommés par décision du ministre de l'éducation parmi les membres du corps des conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire du ministère de l'éducation.

Cette sous-commission supervise l'élaboration et la correction des sujets des épreuves des deux étapes, le président de la sous-commission, procède à la vérification des notes attribuées dans les deux épreuves de la deuxième étape du concours en ce qui concerne la conformité des codes secrets aux noms des candidats, et l'approbation de son exactitude, et ce, avant la délibération finale du concours.

Sont créées des commissions régionales dont la composition est fixée par décision du ministre de l'éducation chargées du dépouillement et de l'étude préliminaire des dossiers des candidats au niveau régional.

Art. 9 - La liste définitive des candidats admis pour participer au concours externe susvisé est arrêtée définitivement par le ministre de l'éducation sur proposition du jury du concours.

Art. 10 - Les copies des épreuves écrites des candidats sont rendues anonymes avant d'être soumises à la correction :

• l'épreuve des questions à choix multiples sont traitées par le biais de l'informatique,

• l'épreuve écrite est corrigée par deux examinateurs au moins, chaque épreuve est notée de zéro (0) à vingt (20), si l'écart entre les deux notes est inférieur ou égal à 4 points, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées. Si la différence entre les 2 notes attribuées est supérieure à 4 points il y aura recours à une troisième correction par un autre examinateur, la note définitive sera la moyenne arithmétique de la note attribuée à la troisième correction et la note supérieure attribuée à la double correction.

Art. 11 - La commission du jury bénéficie de toutes les prérogatives relatives à l'attribution des notes conformément au présent arrêté.

Les notes attribuées ne peuvent pas faire objet d'aucune opposition, de même il n'est pas permis de communiquer les copies des épreuves ni de demander une double correction.

Art. 12 - Toute absence à l'une des épreuves ou la non remise des copies du concours entraîne l'attribution d'un zéro au candidat.

Art. 13 - Les candidats ne peuvent disposer pendant le déroulement des épreuves, ni de livres, ni de revues, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit sauf décision contraire du jury du concours.

Art. 14 - Le ministre de l'éducation désigne par décision une commission chargée d'enquêter sur toute fraude ou tentative de fraude ou de mauvaise conduite constatée pendant le déroulement des épreuves, ou lors de la correction.

Art. 15 - La commission mentionnée à l'article 14 ci-dessus est appelée à délibérer à propos des cas de fraude, de tentative de fraude y compris avoir à la salle d'examen un appareil électronique ou un moyen de communication ou de mauvaise conduite, sur la base d'un dossier qui comprend le rapport des surveillants, le rapport du chef du centre des épreuves, les pièces confisquées, le questionnaire du candidat et tout autre document permettant la prise de la décision adéquate.

La commission propose au ministre de l'éducation en cas de fraude, de tentative de fraude ou de mauvaise conduite dûment constatée, l'annulation de la participation du candidat concerné au concours.

En outre, la commission peut proposer selon les circonstances de la fraude ou tentative de fraude ou de mauvaise conduite et sa gravité, l'interdiction aux candidats de s'inscrire au concours pour une période variant entre une (1) et cinq (5) années.

En outre, la commission peut proposer d'engager une enquête administrative.

Art. 16 - A l'issue de la correction de l'épreuve des questions à choix multiples, et après délibération, le jury supervisant le concours établit une liste des candidats admis conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe (A).

Les résultats de cette épreuve seront communiqués via le portail éducatif.

A l'issue de l'étape d'admission et après délibération, le jury établit le classement définitif des candidats et par ordre de mérite conformément au total des notes qu'ils ont obtenu aux deux étapes du concours sur la base de coefficient (1) à l'épreuve des questions à choix multiples, le coefficient (2) à l'épreuve écrite et le coefficient (2) à l'épreuve orale.

Si deux ou plusieurs candidats ont le même nombre de points la priorité est accordée au plus âgé et en cas d'égalité au diplôme le plus ancien.

Art. 17 - Le jury du concours propose au ministre de l'éducation deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

A- une liste principale : qui comporte les noms des candidats admis au concours classés par ordre de mérite en fonction du total des notes obtenues à l'ensemble des épreuves et dans la limite du nombre de postes à pourvoir.

B- une liste complémentaire : établie par ordre de mérite dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale. Cette liste permettra à l'administration, le cas échéant, de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation conformément aux dispositions prévues par l'article 19 du présent arrêté.

Art. 18 - La liste principale des candidats admis définitivement au concours externe sur épreuve susvisée ainsi que la liste complémentaire sont arrêtées par le ministre de l'éducation.

Art. 19 - L'administration proclame la liste des candidats admis définitivement par voie du portail éducatif et par affichage aux sièges des commissariats régionaux de l'éducation et les invite à rejoindre leurs postes d'affectation.

Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leur poste dans un délai maximum de quinze (15) jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 20 - Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 1er novembre 2010 susvisé.

Art. 21 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 novembre 2014.

Le ministre de l'éducation
Fathi Jarray

Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa

ANNEXE

Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement des surveillants principaux

1- Le statut général des personnels de l'Etat, collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
2- La loi d'orientation de l'éducation et de l'enseignement scolaire,
3- Le statut particulier du corps des surveillants dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation,
4- La vie scolaire,
5- Le système disciplinaire scolaire,
6- Le régime interne des écoles préparatoires et des lycées,
7- L'adolescence et psychologie de l'enfant.