Le ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-04 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-1808 du 19 mai 2014, fixant le statut particulier du corps des enseignants relevant du ministère de la jeunesse, des sports de la femme et de la famille, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2014-3945 du 24 octobre 2014.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers visé à l'article 46 du décret n° 2014-1808 du 19 mai 2014 susvisé pour la promotion au grade de professeur émérite de la jeunesse et de l'enfance est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Peuvent être candidats au concours susvisé, les professeurs hors classe de la jeunesse et de l'enfance, titulaires dans leur grade n'ayant pas obtenu le diplôme de la maîtrise ou le diplôme national de licence ou des titres ou des diplômes admis en équivalence, justifiant d'au moins cinq (5) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille. Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à participer au concours,
- superviser le déroulement du concours,
- évaluer les dossiers des candidats,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer la liste des candidats susceptibles d'être admis.
Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs dossiers de candidature par voie hiérarchique au ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille. Le dossier de candidature comprend les pièces suivantes :
- une demande de candidature suivant le modèle adopté par l'administration,
- une copie de l'arrêté de recrutement du candidat,
- une copie de l'arrêté portant nomination du candidat dans le grade actuel,
- un relevé de services signé par le chef de l'administration,
- une attestation justifiant les années d'exercice de l'animation pour les enseignants exerçant l'animation socio-éducative suivant le modèle adopté par l'administration,
- une copie conforme à l'originale du rapport de la dernière inspection pédagogique,
- une copie de la fiche de la dernière note administrative attribuée au titre de l'année précédant l'année au cours de laquelle est ouvert le concours, pour ceux qui n'exercent pas l'animation,
- une copie conforme à l'originale des diplômes scientifiques obtenus après le diplôme du premier cycle de l'enseignement supérieur ou des diplômes équivalents et inférieurs au diplôme de la maîtrise ou du diplôme national de licence, ou diplômes équivalents permettant au candidat la bonification,
- une copie, le cas échéant, des livres adoptés pour l'animation et des études et des recherches à caractère purement pédagogique et les moyens didactiques para-éducatifs que le candidat a élaboré ou a participé à l'élaboration et qui sont visés par le ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille pour les deux dernières années précédant l'année au cours de laquelle est ouvert le concours.
Toute demande de candidature non accompagnée par toutes les pièces sus énumérées ou parvenue après la date de clôture de la liste des candidatures est obligatoirement rejetée, la date d'enregistrement au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat faisant foi.
Art. 6 - La liste des candidats autorisés à participer au concours est arrêtée par le ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille sur proposition du jury du concours.
Art. 7 - Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont évalués par le jury du concours susvisé qui attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants :
I- Pour les professeurs hors classe de la jeunesse et de l'enfance exerçant l'animation :
- l'ancienneté générale : un (1) point pour chaque année,
- l'ancienneté dans le grade : un (1) point pour chaque année,
- la dernière note pédagogique attribuée au candidat avant la date de clôture des candidatures sur vingt (20),
- la bonification des diplômes scientifiques après le diplôme du premier cycle de l'enseignement supérieur ou des diplômes équivalents et inférieurs au diplôme de la maîtrise ou du diplôme national de licence ou des diplômes équivalents, et ce, comme suit :
- cinq (5) certificats ou équivalents : dix (10) points,
- quatre (4) certificats ou équivalents : huit (8) points,
- trois (3) certificats ou équivalents : six (6) points,
- deux (2) certificats ou équivalents : quatre (4) points,
- un (1) certificat ou équivalent : deux (2) points,
Les mêmes diplômes scientifiques ou équivalents obtenus après le diplôme universitaire du premier cycle de l'enseignement supérieur et inférieur au diplôme de la maîtrise ou du diplôme national de licence ou diplômes équivalents ne donnent droit qu'une seule fois à la bonification pour la promotion, et ce, jusqu'à ce que les candidats obtiennent un diplôme supérieur au diplôme pris en compte pour une bonification précédente.
- la bonification d'une note de dix (10) points au maximum pour ceux qui ont participé à l'élaboration des livres adoptés pour l'animation et des études et recherches à caractère purement pédagogique et les moyens didactiques para-éducatifs visés par le ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille pour les deux dernières années précédant l'année au cours de laquelle est ouvert le concours,
- un (1) point après avoir passé huit (8) années dans l'exercice de l'animation,
- un quart (0,25) de point pour chaque année dans l'exercice de l'animation après les huit (8) années.
II- Pour les professeurs hors classe de la jeunesse et de l'enfance exerçant un travail administratif ou chargés d'un emploi fonctionnel ou détachés :
- l'ancienneté générale : un (1) point pour chaque année,
- l'ancienneté dans le grade : un (1) point pour chaque année,
- la note administrative attribuée au titre de l'année précédant l'année au cours de laquelle est ouvert le concours,
- la bonification des diplômes scientifiques après le diplôme du premier cycle de l'enseignement supérieur ou des diplômes équivalents et inférieurs au diplôme de la maîtrise ou du diplôme national de licence ou des diplômes équivalents, et ce, comme suit :
- cinq (5) certificats ou équivalents : dix (10) points,
- quatre (4) certificats ou équivalents : huit (8) points,
- trois (3) certificats ou équivalents : six (6) points,
- deux (2) certificats ou équivalents : quatre (4) points,
- un (1) certificat ou équivalent: deux (2) points,
Les mêmes diplômes scientifiques ou équivalents obtenus après le diplôme universitaire du premier cycle de l'enseignement supérieur et inférieur au diplôme de la maîtrise ou du diplôme national de licence ou diplômes équivalents ne donnent droit qu'une seule fois à la bonification pour la promotion, et ce, jusqu'à ce que les candidats obtiennent un diplôme supérieur au diplôme pris en compte pour une bonification précédente.
- la bonification d'une note de dix (10) points au maximum pour ceux qui ont participé à l'élaboration des livres adoptés pour l'animation et des études et recherches à caractère purement pédagogique et des moyens didactiques para-éducatifs visés par le ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille pour les deux dernières années précédant l'année au cours de laquelle est ouvert le concours,
- la bonification d'une note de quatre (4) points au maximum pour les candidats chargés d'emploi fonctionnel pendant cinq (5) années au moins dans l'administration centrale ou régionale et qui exercent la fonction à la date de clôture des candidatures, et ce, comme suit :
- directeur général ou directeur : quatre (4) points,
- sous-directeur : trois (3) points,
- chef de service : deux (2) points.
Art. 8 - Le jury du concours procède, après délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.
Le jury du concours arrête la liste des candidats exerçant l'animation admissibles dans la limite de 35% de l'ensemble des professeurs hors classe de la jeunesse et de l'enfance candidats au concours qui remplissent les conditions susvisées et exerçant l'animation, concourant entre eux.
Le jury du concours arrête aussi la liste des candidats exerçant un travail administratif ou chargés d'un emploi fonctionnel ou détachés admissibles dans la limite de 35% de l'ensemble des professeurs hors classe de la jeunesse et de l'enfance candidats au concours qui remplissent les conditions susvisées et exerçant un travail administratif ou chargés d'un emploi fonctionnel ou détachés, concourant entre eux.
Le jury du concours soumet les deux listes à l'approbation du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille.
Art. 9 - La liste finale des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur émérite de la jeunesse et de l'enfance est arrêtée par le ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille.
Art. 10 - Toute fraude ou tentative de fraude dument constatée entraîne l'annulation du résultat du candidat au concours et l'interdiction de sa participation pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieur.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille en se basant sur un rapport circonstancié du jury du concours concernant le cas de fraude et après audition du candidat.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 novembre 2014.
Le ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille
Sabeur Bouatay
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa