Le ministre de l'agriculture,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 2004-2631 du 9 novembre 2004, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination de membres du gouvernement,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises sous tutelle et aux conditions de leur octroi, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les fiches n° 2,17, 3.27, 3.34, 3.35, 4.2 et 5.3 annexées à l'arrêté du 24 octobre 2005 susvisé, relatives au secteur de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles, au secteur des services vétérinaires, à l'exploitation du domaine public hydraulique, à la pêche et l'aquaculture et la production animale (Zootechnie) et sont remplacées par les fiches n° 2,17 (nouveau) 3.27 (nouveau), 3.34 (nouveau), 3.35 (nouveau), 4.2 (nouveau) et 5.3 (nouveau) annexées au présent arrêté.
Art. 2 - Les directeurs généraux, les directeurs des services centraux du ministère de l'agriculture et les chefs des entreprises et des établissements publics sous tutelle sont chargés, chacun en ces qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 décembre 2014.
Le ministre de l'agriculture
Lassaad Lachaal
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa
République Tunisienne
Ministère de l'Agriculture
Annexe n° 2/17 (nouveau)
Etablie en :
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ... tel que du modifié par l'arrêté en date... (JORT n° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'agriculture
Domaine de la prestation : Protection et contrôle de qualité de la production agricole
Objet de la prestation : Carte professionnelle
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - La signature du cahier des charges et le respect de ses dispositions | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Un cahier des charges signé par l'intéressé | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du cahier des charges signé - Constat technique et élaboration du procès-verbal - Elaboration et signature de la carte professionnelle - Délivrance de la carte professionnelle | Le demandeur Le service spécialisé de la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles Le service spécialisé de la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles Le bureau d'ordre de la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles ou du commissariat régional au développement agricole concerné | 10 jours à compter de la date de réalisation des conditions consignés au cahier des charges |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Le bureau d'ordre de la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles ou du commissariat régional au développement agricole concerné | ||
| Adresse : 30 rue Alain Savary 1002 Tunis ou le siège du commissariat régional au développement agricole concerné |
| Lieu d’obtention de la prestation |
|---|
| Service : Le bureau d'ordre de la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles ou du commissariat régional au développement agricole concerné |
| Adresse : 30 rue Alain Savary 1002 Tunis ou le siège du commissariat régional au développement agricole concerné |
| Délai d’obtention de la prestation |
| --- |
| 10 jours après la date de la réalisation des conditions incluses au cahier des charges |
| Références législatives et/ou réglementaires |
| --- |
| - Décret n° 2000-101 du 18 janvier 2000, fixant la classification des semences et plants, leur production, multiplication, les normes générales de leur stockage, emballage et leur commercialisation, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété (l'article 2). |
République Tunisienne
Ministère de l'Agriculture
Annexe n° 3/27 (nouveau)
Etablie en :
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ... tel que du modifié par l'arrêté en date... (JORT n° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'agriculture
Domaine de la prestation : La production animale : (Zootechnie)
Objet de la prestation : Attestation de bénéfice d'avantages fiscaux pour l'importation de volaille et les produits de volaille.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Avoir l'accord du groupement interprofessionnel des produits avicoles | ||
| - L'établissement d'élevage de volaille doit être agréé | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Une demande d'attestation | ||
| - Une facture d'achat | ||
| - Un agrément sanitaire officiel d'un élevage de volaille | ||
| - L'accord du groupement interprofessionnel des produits avicoles (accord pour l'importation) | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier | L'importateur | |
| - Enregistrement et transmission du dossier au service concerné | Le bureau d'ordre | 4 jours |
| - Etude du dossier | Le service technique | |
| - Délivrance de l'attestation | Le bureau d'ordre | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Le bureau d'ordre de la direction générale de la production agricole Adresse : 30, rue Alain Savary 1002 Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Le bureau d'ordre de la direction générale de la production agricole Adresse : 30, rue Alain Savary 1002 Tunis |
| Délai d’obtention de la prestation |
|---|
| 4 jours à partir de la date de dépôt du dossier (le silence de l'administration vaut acceptation implicite selon le décret n° 2010-1882 du 28 septembre 2010). |
| Références législatives et/ou réglementaires |
| --- |
| - Les avantages fiscaux sont fixés par un décret conjoncturel annuel exemple : décret conjoncturel n° 99-7 du 4 janvier 1999 (l'article 1^{er}) - Décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-1882 du 28 juillet 2010. - Décret n° 2010-2437 du 28 septembre 2010, complétant le décret n° 2007-1260 du 21 mai 2007, fixant les cas où le silence de l'administration vaut acceptation implicite. |
République Tunisienne
Ministère de l'Agriculture
Annexe n° 3/34 (nouveau)
Etablie en :
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ... tel que du modifié par l'arrêté en date... (JORT n° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'agriculture
Domaine de la prestation : Les services vétérinaires
Objet de la prestation : Attestation de contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation (saisie / destruction des produits animaux).
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - La non conformité des produits animaux aux normes et conditions sanitaires dues à l'importation - L'existence d'un obstacle sanitaire au refoulement des produits animaux au pays exportateur | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| Néant | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Mise en consignation des produits suite à une admission provisoire - Accomplissement du contrôle sanitaire vétérinaire - Elaboration et délivrance de l'attestation | L'importateur L'arrondissement de la production animale territorialement compétent L'arrondissement de la production animale territorialement compétent | 21 jours à l'exception des risques éventuels |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : | ||
| Adresse : | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : L'arrondissement de la production animale territorialement compétent | ||
| Adresse : Le siège de l'arrondissement de la production animale territorialement compétent | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 21 jours à l'exception des risques éventuels | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 99-24 du 9 mars 1999, relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation. - Décret n° 2002-668 du 26 mars 2002, organisant l'intervention des médecins vétérinaires et des agents chargés du contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation. |
République Tunisienne
Ministère de l'Agriculture
Annexe n° 3/35 (nouveau)
Etablie en :
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ... tel que du modifié par l'arrêté en date... (JORT n° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'agriculture
Domaine de la prestation : Les services vétérinaires
Objet de la prestation : Attestation de contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation (Levée de mise en quarantaine d'animaux).
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Conformité des animaux aux normes et conditions sanitaires à l'importation | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| Néant | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Mise en quarantaine des animaux suite à une admission provisoire - Accomplissement du contrôle sanitaire vétérinaire - Elaboration et délivrance de l'attestation | L'importateur L'arrondissement de la production animale territorialement compétent L'arrondissement de la production animale territorialement compétent | 21 jours à l'exception des risques éventuels |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : | ||
| Adresse : | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : L'arrondissement de la production animale territorialement compétent | ||
| Adresse : Le siège de l'arrondissement de la production animale territorialement compétent | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 21 jours à l'exception des risques éventuels | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 99-24 du 9 mars 1999, relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation. - Décret n° 2002-668 du 26 mars 2002, organisant l'intervention des médecins vétérinaires et des agents chargés du contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation. |
République Tunisienne
Ministère de l'Agriculture
Annexe n° 4/2 (nouveau)
Etablie en :
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ... tel que du modifié par l'arrêté en date... (JORT n° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'agriculture
Domaine de la prestation : La pêche et aquaculture
Objet de la prestation : Autorisation pour la construction ou l'importation d'une unité de pêche.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Le demandeur doit être un armateur - En cas de remplacement d'une unité abandonnée ou vieille, il faut que celle-ci ne soit pas désactivée depuis plus que deux années successives à la date de dépôt du dossier | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Une demande sur un imprimé administratif - Une copie de la carte d'identité nationale - Un rapport élaboré par un expert en la matière démontrant l'état de l'unité de pêche et de ses équipements en cas de désir d'importation d'une unité de pêche utilisée - La dernière autorisation de pêche octroyée pour l'unité à remplacer en cas de remplacement (le remplacement peut s'effectuer soit par la construction soit par l'importation) - Un engagement légalisé portant radiation de l'unité ou le transfert de son activité | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier - Etude et transmission du dossier à la direction centrale - Présentation du dossier à la commission consultative d'octroi des autorisations de construction et d'importation des unités de pêche - Présentation du dossier à Monsieur le ministre après délibération de la commission - Notification du commissariat régional au développement agricole de l'avis définitif - Elaboration et signature de l'autorisation - Délivrance de l'autorisation | Le demandeur L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture La direction générale de la pêche et de l'aquaculture La direction générale de la pêche et de l'aquaculture La direction générale de la pêche et de l'aquaculture Le commissariat régional au développement agricole L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture | Au plus tard 35 jours à partir de la date de dépôt du dossier |
| Lieu de dépôt du dossier |
|---|
| Service : L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné |
| Adresse : Le siège de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné |
| Lieu d'obtention de la prestation |
| --- |
| Service : L'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné |
| Adresse : Le siège de l'arrondissement de la pêche et de l'aquaculture concerné |
| Délai d'obtention de la prestation |
| --- |
| Au plus tard 35 jours à partir de la date de dépôt du dossier |
| Références législatives et/ou réglementaires |
| --- |
| - Loi n°94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée (l'article 6 nouveau) |
| - Décret n° 99-2129 du 27 septembre 1999, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative d'octroi des autorisations de construction et d'importation d'unités de pêche, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété |
| - Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 septembre 1995, relatif à l'exercice de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété |
| - Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 19 décembre 2002, fixant les conditions techniques pour la construction ou l'importation des unités de pêche |
République Tunisienne
Ministère de l'Agriculture
Annexe n° 5/3 (nouveau)
Etablie en :
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ... tel que du modifié par l'arrêté en date... (JORT n° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'agriculture
Domaine de la prestation : Exploitation du domaine public hydraulique
Objet de la prestation : Arrêté portant autorisation pour la création (ou l'approfondissement, ou le remplacement ou la restauration, ou l'équipement) d'un puits de surface dans un périmètre de sauvegarde ou d'interdiction.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - La parcelle doit être située en dehors d'un périmètre public irrigué. | ||
| - La parcelle doit être équipée par un système d'irrigation permettant l'économie d'eau (comme la goutte à goutte) | ||
| - Etat vétuste du puits ou de la non validité de l'équipement de pompage | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Une demande sur un papier ordinaire | ||
| - Justification de l'état vétuste du puits ou la non validité de l'équipement de pompage selon le cas | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier | Le demandeur | |
| - Etude du dossier et enquête sur terrain | L'arrondissement des ressources en eaux | |
| - Elaboration du texte de l'arrêté en deux exemplaires | La direction générale des ressources en eaux/ | |
| - Approbation et signature de l'arrêté en deux exemplaires | L'arrondissement des ressources en eaux | De 2 à 3 semaines à partir de la date de dépôt du dossier |
| Le ministre de l'agriculture/ | ||
| L'arrondissement des ressources en eaux | ||
| hydrauliques | ||
| - Transmission des deux exemplaires à l'arrondissement des ressources en eau (arrêté de la création) | La direction générale des ressources en eaux/ | |
| - Délivrance d'un exemplaire à l'intéressé | La direction générale des ressources en eaux/ | |
| L'arrondissement des ressources en eaux/ |
| Lieu de dépôt du dossier |
|---|
| Service : Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole concerné (ou de la direction générale des ressources en eaux) Adresse : Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné (ou 43 rue Saida Manoubia -Tunis 1008) |
| Lieu d'obtention de la prestation |
| Service : Le bureau d'ordre du commissariat régional au développement agricole concerné (ou de la direction générale des ressources en eaux) Adresse : Le siège du commissariat régional au développement agricole concerné (ou 43 rue Saida Manoubia -Tunis 1008) |
| Délai d'obtention de la prestation |
| --- |
| De 2 à 3 semaines à partir de la date du dépôt du dossier |
| Références législatives et/ou réglementaires |
| --- |
| - Code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété (les articles 13 et 15) |
| - Décrets portant création des périmètres de sauvegarde ou d'interdiction (exemple : décret n° 81-62 du 14 janvier 1981, portant création d'un périmètre d'interdiction à la région de Soliman côtière (l'article : 2 parag : 4) |
RECTIFICATIF
A l'arrêté du ministre de l'agriculture du 11 août 2014, portant nomination d'un membre au conseil d'administration de la société nationale de la protection des végétaux paru au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 70 du 29 août 2014 (page2285).
Lire :
Par arrêté du ministre de l'agriculture du 8 août 2014.
Monsieur Jamel Eddine Boubahri est nommé...
Au lieu de :
Par arrêté du ministre de l'agriculture du 11 août 2014.
Monsieur Jamel Eddine Boubahri est nommé...
(Le reste sans changement).