Arrêté du ministre de la santé du 16 décembre 2014, portant délégation de signature en matière disciplinaire

Le ministre de la santé publique,

Vu la constitution et notamment son article 148,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-1844 du 2 décembre 1991, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement des établissements publics de santé, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-676 du 29 mars 1993,

Vu le décret n° 91-1845 du 2 décembre 1991, fixant le régime de rémunération ainsi que les conditions de nomination des directeurs généraux et des personnels administratifs et techniques nantis d'un emploi fonctionnel au sein des établissements publics de santé,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-3668 du 3 octobre 2014, nommant Monsieur Nourreddine Ben Nacef, administrateur en chef de la santé publique, directeur général de l'institut national « Zouhair Kallel » de nutrition et de technologie alimentaire, à compter du 25 août 2014,

Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 10 juin 2003, portant création des commissions paritaires administratives pour le personnel de la santé publique.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et conformément au décret n° 75-384 du 17 juin 1975, le ministre de la santé délègue à Monsieur Nourreddine Ben Nacef, administrateur en chef de la santé publique, directeur général de l'institut national

« Zouhair Kallel » de nutrition et de technologie alimentaire, le droit de signature des rapports de traduction devant le conseil de discipline et des décisions de sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation, et ce, pour les agents relevant de son autorité et n'appartenant pas aux corps médical et juxtamédical ou aux cadres administratifs et techniques nantis d'un emploi fonctionnel.

Art. 2 - Cette délégation est accordée sous réserve des dispositions de l'arrêté du 10 juin 2003, portant création des commissions paritaires administratives pour le personnel de la santé publique.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 16 décembre 2014.

Le ministre de la santé
Mohamed Salah Ben Ammar

Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa