Le ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime telle que modifiée par la loi n° 2005-33 du 4 avril 2005,
Vu la loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001, portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire dans le domaine de sa compétence,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété notamment par le décret n° 2010-1882 du 26 juillet 2010,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 2001-1407 du 7 juin 2001, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et des établissements et entreprises publics sous tutelle,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-1847 du 20 mai 2014, relatif à l'occupation temporaire du domaine public maritime,
Vu l'arrêté du ministre de l'environnement et du développement durable du 11 octobre 2005, relatif aux prestations administratives fournies par les services du ministère de l'environnement et du développement durable et aux conditions de leur octroi, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, notamment l'arrêté du 24 novembre 2009.
Arrête :
Article premier - Est abrogée, l'annexe 4.1 de l'arrêté du 11 octobre 2005 susvisé et remplacée par l'annexe 4.1 (nouveau) jointe au présent arrêté.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 décembre 2014.
Le ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable
Hedi Larbi
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa
p. 3452République Tunisienne
Ministère de l'Equipement, de
l'Aménagement du Territoire et du
Développement Durable
Annexe n° 4-1 (nouveau)
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
GUIDE DU CITOYEN
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté par date du ... JORT n° 000 du 00 000 0000. |
Organisme : Agence de protection et d'aménagement du littoral.
Domaine de la prestation : Domaine public maritime.
Objet de la prestation : Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime.
| Conditions d'obtention |
|---|
| L'exercice d'une activité nécessitant d'être à proximité ou à l'intérieur de la mer et à condition qu'elle n'implique pas l'implantation d'équipements ou d'ouvrages fixes. |
| Pièces à fournir |
| --- |
| 1. Une demande au nom du Directeur Général de l'Agence de protection et d'aménagement du littoral, |
| 2. Un plan de situation du projet et équipements à utiliser selon l'échelle 1/2000, avec indication des limites du domaine public maritime, |
| 3. Un plan de détails de répartition des différents équipements à utiliser, |
| 4. Une note explicative de l'objet de l'occupation temporaire indiquant la ou les activités à exercer et les équipements à utiliser, |
| 5. Une copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, |
| 6. L'approbation, le cas échéant, de l'étude d'impact de l'activité à exercer sur l'environnement, et ce, conformément à la législation et la réglementation en vigueur, |
| 7. Une copie de la carte d'identité nationale pour la personne physique, |
| 8. Un exemplaire du registre du commerce ou une copie des statuts pour la personne morale et une copie de la carte d'identité nationale de son représentant juridique. |
| * Remarque : Les demandes d'occupation temporaire pour les activités saisonnières estivales doivent être déposées au plus tard le 31 mars de l'année concernée. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| Etude du dossier avec constat sur terrain. | Agence de Protection et d'Aménagement du Littoral, | |
| Etude et préparation de l'arrêté d'autorisation, | Commission consultative composée des représentants des différents ministères et organismes intervenants, | Deux mois à compter de la date du dépôt d'un dossier complet |
| Signature de l'autorisation par le ministre chargé de l'environnement et du développement durable, | Ministère chargé de l'environnement et du développement durable, | |
| Agence de protection et d'aménagement du Littoral. | ||
| Délivrance de l'autorisation. | ||
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Service régional de l'agence de protection et d'aménagement du littoral. Adresse : Selon le gouvernorat littoral. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Service régional de l'agence de protection et d'aménagement du littoral. Adresse : Selon le gouvernorat littoral. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Deux mois à compter de la date du dépôt d'un dossier complet. | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, telle que modifiée par la loi n° 2005-33 du 4 avril 2005, - Décret n° 2014-1847 du 20 mai 2014, relatif à l'occupation temporaire du domaine public maritime. |