Arrêté du ministre des affaires sociales du 16 décembre 2014, portant agrément des avenants n° 10 et n° 11 à la convention collective sectorielle des assurances

Le ministre des affaires sociales,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants,

Vu l'arrêté du 23 août 1983, portant agrément de la convention collective nationale des assurances,

Vu l'arrêté du 22 mars 1989, portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention, signé le 9 mars 1989,

Vu l'arrêté du 9 novembre 1990, portant agrément de l'avenant n° 2 à cette convention, signé le 19 octobre 1990,

Vu l'arrêté du 7 septembre 1993, portant agrément de l'avenant n° 3 à cette convention, signé le 12 août 1993,

Vu l'arrêté du 24 juillet 1996, portant agrément de l'avenant n° 4 à cette convention, signé le 23 juillet 1996,

Vu l'arrêté du 9 juin 1999, portant agrément de l'avenant n° 5 à cette convention, signé le 28 mai 1999,

Vu l'arrêté du 25 novembre 2002, portant agrément de l'avenant n° 6 à cette convention, signé le 14 novembre 2002,

Vu l'arrêté du 24 mai 2007, portant agrément de l'avenant n° 7 à cette convention, signé le 10 mai 2007,

Vu l'arrêté du 1er juin 2009, portant agrément de l'avenant n° 8 à cette convention, signé le 23 mai 2009,

Vu l'arrêté du 21 mars 2012, portant agrément de l'avenant n° 9 à cette convention, signé le 21 février 2012,

Vu la convention collective nationale des assurances signée le 13 avril 1983, et révisée par les avenants susvisés.

Arrête :

Article premier - Les avenants n° 10 et n° 11 à la convention collective sectorielle des assurances, signés le 24 novembre 2014 et annexés au présent arrêté, sont agréés (1).

Art. 2 - Les dispositions de ces deux avenants sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective sectorielle susvisée.

Tunis, le 16 décembre 2014.

Le ministre des affaires sociales

Ahmed Ammar Youmbai

Vu

Le Chef du Gouvernement

Mehdi Jomaa

(1) L'avenant à la présente convention est publié uniquement en langue arabe.