Arrêté du chef du gouvernement du 26 décembre 2014, fixant les modalités et les procédures d'intégration des bénéficiaires des stages de travaux d'intérêt général (mécanisme 16) dans le secteur public

Le chef du gouvernement,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents, des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi des finances pour l'année 2000, telle que modifiée par le décret-loi n° 2011-16 du 26 mars 2011, et notamment son article 13 relatif à la création du fonds national de l'emploi,

Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 2008-560 du 4 mars 2008,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 2012-2369 du 16 octobre 2012, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice,

Vu la convention du 7 janvier 2014, conclue entre le gouvernement et l'union générale tunisienne du travail relative à la régularisation des bénéficiaires du mécanisme 16,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement.

Arrête :

Titre premier

Dispositions générales

Article premier - Les dispositions du présent arrêté fixe les modalités et les procédures d'intégration dans le secteur public des bénéficiaires de stages de travaux d'intérêt général (mécanisme 16) jusqu'au 31 décembre 2012 et qui sont en activité effective.

Art. 2 - Les bénéficiaires de l'intégration au sens de l'article premier précité, sont déterminés par le biais de listes nominatives visées par le ministre chargé de l'emploi, présentées selon les deux critères de l'année du bénéfice d'intégration et du ministère ou de la structure concernés par l'intégration des stagiaires.

Les services de la Présidence du gouvernement transfèrent les listes précitées aux ministères et aux structures concernées afin qu'elles soient adoptées lors de l'intégration.

Titre deuxième

Les commissions chargées de l'intégration

Art. 3 - Une commission est créée au niveau de chaque ministère auprès duquel ou auprès des établissements qui sont sous sa tutelle, existent des stagiaires en activité concernés par l'intégration conformément aux dispositions de l'article premier précité.

Ladite commission procède à :

• l'examen des dossiers des concernés par l'intégration qui y relèvent en vérifiant les documents que chaque stagiaire doit présenter,
• classer les stagiaires dans les catégories selon leurs niveaux académiques conformément aux dispositions de l'article 9 du présent arrêté.

Art. 4 - La commission est présidée par le ministre ou le ministre de tutelle concerné ou celui qui le représente. Elle est composée des membres suivants :

• un représentant de la Présidence du gouvernement (le comité général de la fonction publique ou l'unité de suivi de l'organisation des établissements et des entreprises publics),
• un représentant du ministère de l'économie et des finances,
• un représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
• un représentant du ministère des affaires sociales,
• un représentant de l'administration chargée des ressources humaines au sein du ministère ou de l'établissement concernés,
• un représentant de l'union générale tunisienne du travail.

Les membres de la dite commission sont nommés par décision du ministre ou du ministre de tutelle concernés sur proposition des ministères et structures concernés.

Le président de la commission peut inviter toute personne dont la participation est jugée utile aux travaux de la commission.

Art. 5 - Une commission est créée auprès du ministre chargé des affaires sociales. Elle procède à la réception et à l'examen des dossiers des stagiaires concernés par l'intégration, qui sont en activité dans les associations et les organisations nationales conformément à la liste précitée dans l'article 2 du présent arrêté. Elle est chargée de présenter des propositions d'intégration dans les organisations et les associations dans lesquels ils sont en activité.

A défaut, la dite commission présente des propositions d'intégration des concernés dans les ministères, qu'elle transfère à la Présidence du gouvernement.

Art. 6 - La commission est présidée par le ministre chargée des affaires sociales ou celui qui le représente. Elle est composée des membres suivants :

• un représentant du comité général de la fonction publique à la Présidence du gouvernement,
• un représentant du ministère de l'économie et des finances,
• un représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
• un représentant de l'union générale tunisienne du travail.

Les membres de ladite commission sont nommés par décision du ministre chargé des affaires sociales sur proposition des ministères et structures concernés.

Le président de la commission peut inviter toute personne dont la participation est jugée utile aux travaux de la commission.

Art. 7 - Les commissions citées dans les articles 3 et 5 susvisé se réunissent périodiquement et régulièrement au ministère concerné deux fois par semaine et autant que de besoin.

Le président de la commission fixe l'ordre du jour de la commission et assure son déroulement.

Les délibérations de la commission ne sont valables qu'en présence de la majorité de ses membres. A défaut du quorum, une deuxième réunion sera tenue dans les deux jours qui suivent pour délibérer valablement quelque soit le nombre des membres présents.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.

Les délibérations de la commission sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président de la commission et tous les membres présents.

Titre troisième

Les procédures de l'intégration

Art. 8 - Les bénéficiaires de l'intégration conformément à l'article premier du présent arrêté, sont intégrés suivant la structure dans laquelle ils sont en activité, comme suit :

a- concernant les stagiaires en activité dans les ministères et établissement publics à caractère administratif :

Ils sont recrutés par voie de contrat conformément aux conditions de recrutement mentionnées dans la réglementation en vigueur, pour une année au terme de laquelle ils sont recrutés en tant qu'agents temporaires, qui sont titularisés ensuite conformément à la réglementation en vigueur.

b- concernant les stagiaires en activité dans les établissements publics non administratifs et les entreprises publiques :

Ils sont recrutés par voie de contrat conformément aux conditions de recrutement mentionnées dans la réglementation en vigueur, puis intégrés comme agents permanents après avoir passé la durée adoptée par l'établissement ou l'entreprise concernés pour titulariser ses cocontractants. Cette durée ne pourrait dépasser deux années.

Art. 9 - Les contrats de recrutement sont conclus avec les stagiaires selon leurs niveaux académiques tels que mentionnées dans les listes citées dans l'article 2 du présent arrêté, conformément aux conditions mentionnées dans les statuts particuliers et communs.

Art. 10 - Les ministres, les secrétaires d'État et les chefs des établissements et entreprises publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 décembre 2014.

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa