Décret n° 2014-4565 du 29 décembre 2014, instituant l'indemnité de l'action culturelle au profit des agents du ministère de la culture et des établissements y relevant

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de la culture,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu la loi n° 85-78 du 4 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés, dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou par les collectivités publiques locales et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,

Vu le décret-loi n° 2011-86 du 13 septembre 2011, portant création du centre national du cinéma et de l'image,

Vu le décret-loi n° 2011-121 du 17 novembre 2011, relatif aux établissements publics de l'action culturelle,

Vu le décret n° 90-1023 du 6 juin 1990, fixant les règles de fonctionnement et l'organisation administrative et financière du théâtre national, tel qu'il a été complété par le décret n° 93-589 du 8 mars 1993,

Vu le décret n° 93-1609 du 26 juillet 1993, fixant l'organisation de l'institut national du patrimoine et les modalités de son fonctionnement, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-8 du 2 janvier 1995,

Vu le décret n° 94-559 du 15 mars 1994, portant organisation de la bibliothèque nationale et fixant ses attributions,

Vu le décret n° 94-560 du 15 mars 1994, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux à la culture, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2004-1430 du 22 juin 2004 et le décret n° 2013-1440 du 22 avril 2013,

Vu le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, portant organisation du ministère de la culture, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-1819 du 25 août 2003 et le décret n° 2012-1885 du 11 septembre 2012,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-268 du 12 février 2007 et le décret n° 2012-1685 du 22 août 2012 et le décret n° 2013-2226 du 3 juin 2013 et le décret n° 2013-3113 du 22 juillet 2013,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 99-1443 du 21 juin 1999, fixant le statut particulier aux personnels du ministère de la culture, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2012-3208 du 10 décembre 2012,

Vu le décret n° 2004-401 du 24 février 2004, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence de mise en valeur du patrimoine et de promotion culturelle,

Vu le décret n° 2006-401 du 3 février 2006, relatif à la création du centre national de traduction, la fixation de son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement,

Vu le décret n° 2012-1959 du 4 septembre 2012, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement du centre des musiques arabes et méditerranéennes,

Vu le décret n° 2013-2520 du 12 juin 2013, portant création du « centre culturel international de Hammamet, la maison de la méditerranée pour la culture et les arts » et fixant ses attributions, son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement,

Vu décret n° 2013-2860 du 1er juillet 2013, relatif à la création de l'organisme tunisien des droits d'auteur et des droits voisins et fixant son organisation administrative et financière et ses modalités de fonctionnement,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Il est institué au profit des agents du ministère de la culture et des établissements y relevant, une indemnité spécifique dénommée « indemnité de l'action culturelle », elle est octroyée aux agents permanents, temporaires et contractuels exerçant leurs activités au ministère de la culture et aux établissements y relevant.

Art. 2 - Les montants mensuels de l'indemnité de l'action culturelle prévue par l'article premier du présent décret sont fixés conformément aux dispositions du tableau ci-après:

Art. 3 - L'indemnité de l'action culturelle, est servie mensuellement en deux tranches égales, la première tranche à partir du 1er janvier 2015 et la deuxième tranche à partir du 1er janvier 2016. Elle est soumise aux retenues au titre de l'impôt sur le revenu et des cotisations pour le régime de retraite, de prévoyance sociale et du capital décès, conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 4 - Le ministre de la culture et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 décembre 2014.

Le Chef du Gouvernement

Mehdi Jomaa