Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général du personnel de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2013-3799 du 25 septembre 2013, fixant le statut particulier du corps des huissiers du trésor relevant du ministère des finances,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'huissier central du trésor, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'huissier central du trésor susvisé est ouvert aux huissiers principaux du trésor titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans le grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours susvisé, doivent adresser leurs demandes de candidature par voie hiérarchique au ministère de l'économie et des finances, ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle ils appartiennent et accompagnées des pièces suivantes :
N° 3
p. 65- un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils ou militaires accomplis, le cas échéant par l'intéressé visé par le chef de l'administration ou son représentant,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de la nomination du candidat dans son grade actuel,
- une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
- une copie certifiée conforme à l'original des diplômes,
- une copie de chaque certificat de participation dans les colloques ou les stages de formations et de perfectionnement organisés par l'administration durant les deux dernières années précédant celle au titre de laquelle est organisé le concours.
Art. 5 - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat après la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 6 - Le concours interne susvisé à l'article premier est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.
Le jury est chargé principalement de :
- Proposer la liste des candidats autorisés à concourir.
- Evaluer les dossiers des candidats sur la base des critères suivants :
- l'ancienneté générale du candidat au sein de l'administration,
- l'ancienneté du candidat dans le grade,
- les diplômes ou le niveau d'instruction,
- les séminaires et les stages de formation et de perfectionnement organisés ou autorisés par l'administration durant les deux dernières années précédant celle au titre de laquelle est organisé le concours,
- la conduite et l'assiduité durant les cinq dernières années,
- la note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique prévue à l'article 7 du présent arrêté.
Le jury du concours peut ajouter d'autres critères selon les spécificités du grade ou de la catégorie du candidat et fixe les notes et les coefficients de ces critères.
- Proposer la liste des candidats pouvant être admis.
Art. 7 - Le chef hiérarchique décerne au candidat une note d'évaluation qui varie entre zéro (0) et vingt (20), reflétant l'accomplissement des tâches qui lui sont dévolues et sa rigueur professionnelle.
Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et classe les candidats par ordre de mérite selon le nombre de points totalisé pour chaque candidat.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'huissier central du trésor est arrêtée par le ministre de l'économie et des finances.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 décembre 2014.
Le ministre de l'économie et des finances
Hakim Ben Hammouda
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa