Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu le code de la nationalité Tunisienne et notamment les articles 26 et 27,
Vu le décret n° 2012-1717 du 4 septembre 2012, relatif à l'acquisition de la nationalité tunisienne par la voie de naturalisation,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le rapport motivé du ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - En application des dispositions de l'article 27 du code de la nationalité Tunisienne sont levés les incapacités prévues par l'article 26 dudit code frappant Monsieur Hassen Ben Ezzeddine Diab, naturalisé tunisien par décret n° 2012-1717 du 4 septembre 2012.
Art. 2 - Le ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 décembre 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa