Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication du 13 janvier 2015, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur général des bibliothèques ou de documentation du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques (section de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique)

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur général des bibliothèques ou de documentation du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques (section de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique) est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2 - Peuvent être candidats au concours susvisé les conservateurs en chef des bibliothèques ou de documentation justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Art. 3 - Le concours interne susvisé, est ouvert par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication.

Cet arrêté fixe :

• le nombre de postes à pourvoir,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date de la réunion du jury du concours.

Art. 4 - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du chef du gouvernement.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 5 - Les candidats au concours interne susvisé, doivent adresser leurs demandes de candidatures par la voie hiérarchique, les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat, accompagnées des pièces suivantes :

• un curriculum vitae,
• une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces prévues par l'article 17 du statut général de la fonction publique,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de la première nomination du candidat,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de nomination de l'intéressé dans le grade actuel,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
• un rapport établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années précédant la date de clôture des candidatures (participation aux séminaires, conférences...) et éventuellement une copie des travaux et des études.

Ce rapport doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.

• un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration.

Art. 6 - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un rapport d'activités des deux dernières années précédant la date de clôture des candidatures en tenant compte :

• de l'organisation du travail,
• de la qualité du travail effectué,
• des différentes activités de formation, d'encadrement, des études et des conférences dans le domaine de la spécialité et de recherche,
• de la participation à des séminaires organisés dans le domaine de la bibliothéconomie ou de documentation,
• de la gérance d'une bibliothèque ou d'une institution de documentation ou d'un service de bibliothèque ou de documentation,
• des actions réalisées et des résultats obtenus.

Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).

Art. 7 - Toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée.

Art. 8 - La liste des candidats autorisés à concourir au concours susvisé est arrêtée par le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication sur proposition du jury du concours.

Art. 9 - Le jury du concours susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20), si deux ou plusieurs candidatures ont obtenus le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade si non ou plus âgé.

Art. 10 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conservateur général des bibliothèques ou de documentation est arrêtée par le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication.

Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 janvier 2015.

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication

Taoufik Jelassi

Vu

Le Chef du Gouvernement

Mehdi Jomaa