Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu la constitution et notamment son article 148,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2004-42 du 13 mai 2004,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-3 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique et le décret -loi n° 20 11-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2000-615 du 13 mars 2000, portant organisation du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, tel que complété par le décret n° 2002-1303 du 3 juin 2002,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2007-893 du 10 avril 2007, portant création d'un comité ministériel pour la coordination et la conduite du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat par objectifs et fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2008-2899 du 25 août 2008, portant création d'unités de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant leur organisation et modalités de leur fonctionnement,
Vu le décret n° 2008-4112 du 30 décembre 2008, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministre de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2010-85 du 20 janvier 2010, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministre de l'éducation et de la formation au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2013-59 du 4 janvier 2013, portant création d'une unité de gestion par objectifs au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement, et notamment ses articles 3 et 4,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-2238 du 24 juin 2014, fixant la liste des programmes des ministères pilotes de la première vague du projet de réforme de la gestion du budget de réforme de la gestion du budget de l'Etat par objectifs,
p. 218Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Les dispositions des articles 3 et 4 du décret susvisé n° 2013-59 du 4 janvier 2013, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
Article 3 (nouveau) - La durée de réalisation du projet est fixée à cinq ans, à compter de 4 janvier 2013, et ce, conformément aux étapes ci-après :
La première année : L'unité est chargée notamment de la réalisation des travaux suivants :
- suivre l'exécution du programme de formation dans le domaine de la gestion du budget par objectifs,
- élaborer une base de données et conduire le développement d'une application informatique pour le suivi des indicateurs de performances,
- conduire les travaux de réalisation d'un site dédié à la gestion par objectifs et assurer son suivi et sa mise à jour par rapport à l'évolution du projet de la réforme,
- aider à la mise en place d'un système de contrôle de gestion dans le ministère,
- adapter le manuel des procédures de la dépense publique aux spécificités du ministère et conduire la préparation des manuels de procédures couvrant les autres activités du ministère,
- suivi de l'exécution des décisions des groupes de travail (nomenclature budgétaire, performance, modernisation du contrôle, systèmes d'information, cadre réglementaire et législatif),
- la participation aux travaux de l'élaboration du budget du ministère pour l'année suivante selon la méthode de gestion par objectifs et en coordination directe avec les administrations concernées,
- la participation aux travaux de l'élaboration d'un cadre de dépenses à moyen terme du budget pour le ministère et pour chaque programme,
- le pilotage des travaux de l'élaboration du projet annuel de performances pour l'année suivante en coordination avec les structures du ministère,
- l'élaboration des rapports et des documents annexes aux budgets annuels selon les programmes,
- le pilotage des travaux de l'élaboration du rapport annuel de performances en coordination avec les structures du ministère,
- la soumission d'un rapport semestriel au ministre de la formation professionnelle et de l'emploi sur l'état d'avancement des travaux de mise en place de la réforme.
La deuxième année : L'unité est chargée notamment des travaux suivants :
- suivre l'exécution du programme de formation dans le domaine de la gestion du budget par objectifs,
- la fixation des derniers tableaux de passage de la classification budgétaire actuelle à la classification budgétaire selon les programmes,
- assister à la mise en place d'un système de contrôle de gestion dans le ministère,
- le suivi et la mise à jour du site web conformément à l'évolution du projet de la réforme,
- poursuivre la préparation des manuels de procédures couvrant les activités du ministère,
- le suivi de l'exécution des décisions des groupes de travail (nomenclature budgétaire, performance, modernisation du contrôle, systèmes d'information, cadre réglementaire et législatif),
- la participation aux travaux de l'élaboration du budget du ministère pour l'année suivante selon la méthode de gestion par objectifs et en coordination directe avec les administrations concernées,
- la participation aux travaux de l'élaboration d'un cadre de dépenses à moyen terme du budget pour le ministère et pour chaque programme,
- le pilotage des travaux de l'élaboration du projet annuel de performances pour l'année suivante en coordination avec les structures du ministère,
- l'élaboration des rapports et des documents annexes aux budgets annuels selon les programmes,
- le pilotage des travaux de l'élaboration du rapport annuel de performances en coordination avec les structures du ministère,
- la mise à jour de la base de données pour la collecte d'informations et des documents relatifs au projet et sa mise à la disposition des intervenants dans la mise en place du nouveau système,
- la soumission d'un rapport semestriel au ministre de la formation professionnelle et de l'emploi sur l'avancement des travaux de mise en place du nouveau système.
La troisième année : L'unité est chargée notamment des travaux suivants :
- le suivi de l'exécution du programme de formation dans le domaine de la gestion du budget par objectifs,
- l'application progressive des solutions techniques pour adapter la gestion des finances publiques à la gestion du budget par objectifs,
- la formation des différents intervenants des ministères sur l'ensemble des solutions techniques convenues,
- poursuivre la préparation des manuels de procédures couvrant les activités du ministère,
- le suivi et la mise à jour du site web conformément à l'évolution du projet de la réforme,
- la participation aux travaux de l'élaboration du budget du ministère pour l'année suivante selon la méthode de la gestion par objectifs et en coordination directe avec les administrations concernées,
- la participation aux travaux de l'élaboration d'un cadre de dépenses à moyen terme du budget pour le ministère et pour chaque programme,
- le pilotage des travaux de l'élaboration du projet annuel de performances pour l'année prochaine en coordination avec les structures du ministère,
- l'élaboration des rapports et des documents annexes aux budgets annuels selon les programmes,
- le pilotage des travaux de l'élaboration du rapport annuel de performances en coordination avec les structures du ministère,
- la mise à jour de la base de données pour la collecte d'informations et des documents relatifs au projet et sa mise à la disposition des intervenants dans la mise en place du projet,
- la soumission d'un rapport semestriel au ministre de la formation professionnelle et de l'emploi sur l'état d'avancement des travaux de mise en place de la réforme.
La quatrième année : L'unité est chargée notamment des travaux suivants :
- suivre l'exécution du programme de formation dans le domaine de la gestion du budget par objectifs,
- l'application progressive des solutions techniques pour adapter la gestion des finances publiques avec la gestion du budget par objectifs,
- la formation des différents intervenants du ministère sur l'ensemble des solutions techniques convenues,
- poursuivre la préparation des manuels de procédures couvrant les activités du ministère,
- le suivi et la mise à jour du site web conformément à l'évolution du projet de la réforme,
- la participation aux travaux de l'élaboration du budget du ministère pour l'année suivante selon la méthode de la gestion par objectifs et en collaboration directe avec les administrations concernées,
- la participation aux travaux de l'élaboration d'un cadre de dépenses à moyen terme du budget pour le ministère et pour chaque programme,
- le pilotage des travaux de l'élaboration du projet annuel de performances pour l'année suivante en coordination avec les structures du ministère,
- l'élaboration des rapports et des documents annexes aux projets des budgets annuels selon les programmes,
- le pilotage des travaux de l'élaboration du rapport annuel de performances en coordination avec les structures du ministère,
- la soumission d'un rapport semestriel au ministre de la formation professionnelle et de l'emploi sur l'état d'avancement des travaux de mise en place de la réforme,
- l'élaboration d'une étude d'évaluation sur l'état d'avancement de la mise en place de la gestion par objectifs et la préparation de l'étape suivante.
La cinquième année : L'unité est chargée notamment des travaux suivants :
- suivre l'exécution du programme de formation dans le domaine de la gestion du budget par objectifs,
- la participation aux travaux de l'élaboration du budget du ministère pour l'année suivante selon la méthode de la gestion par objectifs et en coordination directe avec les administrations concernées,
- poursuivre la préparation des manuels de procédures couvrant les activités du ministère,
- le suivi et la mise à jour du site web conformément à l'évolution du projet de réforme,
- poursuivre la formation des différents intervenants du ministère sur l'ensemble des solutions techniques convenues,
- l'assistance des chefs de programmes et de sous-programmes à l'exécution effective du budget selon la nouvelle approche,
- le pilotage des travaux de l'élaboration d'un cadre de dépenses à moyen terme du budget pour le ministère et pour chaque programme en collaboration avec les structures du ministère,
- le pilotage des travaux de l'élaboration des rapports et des documents annexes aux projets des budgets annuels selon les programmes en coordination avec les structures du ministère,
- le pilotage des travaux de l'élaboration du rapport annuel de performances en coordination avec les structures du ministère,
- la soumission d'un rapport semestriel au ministre de la formation professionnelle et de l'emploi sur l'état d'avancement des travaux de mise en place de la réforme.
Article 4 (nouveau) - L'unité mentionnée à l'article premier du présent décret comprend les emplois fonctionnels suivants :
- le chef de l'unité avec rang et avantages de directeur général d'administration centrale,
- deux (2) cadres avec rang et avantages de directeur d'administration centrale,
- quatre (4) cadres avec rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale,
- quatre (4) cadres avec rang et avantages de chef de service d'administration centrale.
Art. 2 - Le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 décembre 2014.
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa