Arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable du 13 janvier 2015, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Kasserine

Le ministre de l'agriculture et le ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable,

Vu la constitution et notamment son article 148,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990, la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par la loi n° 2003 - 78 du 29 décembre 2003 par la loi n° 2005-71 du 4 août 2005, par la loi n° 2009-9 du 16 février 2009 et par la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009,

Vu la loi n° 2013-47 du 1er novembre 2013, portant dispositions dérogatoires concernant les procédures de changement de vocation des terres agricoles, de déclassement des terrains relevant du domaine forestier de l'Etat et de l'aménagement et de l'urbanisation des terrains situés à l'extérieur des zones couvertes par des plans d'aménagement et affectés pour l'exécution du programme spécifique pour le logement social et à la création de zones industrielles,

Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, tel que modifié et complété par le décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993, par le décret n° 98-2256 du 16 novembre 1998, par le décret n° 2001-710 du 19 mars 2001 et par le décret n° 2014-23 du 7 janvier 2014,

Vu le décret n° 88-136 du 28 janvier 1988, portant fixation des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Kasserine,

Vu le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999, portant approbation du règlement général d'urbanisme, tel que modifié et complété par le décret n° 2002-2683 du 14 octobre 2002,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines et du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable du 5 mai 2014, fixant les réserves foncières industrielles affectées à la création de zones industrielles au profit de l'agence foncière industrielle et des pôles et complexes industriels et technologiques,

Vu l'avis de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Kasserine, consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 13 février 2013.

Arrêtent :

Article premier - Est changée, la vocation de la parcelle de terre agricole classée en zones de sauvegarde, d'une superficie de 20 ha, faisant partie du titre foncier n° 493 Kasserine et sise à la délégation de Sbitla du gouvernorat de Kasserine, telle qu'elle est indiquée sur l'extrait du plan de la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Kasserine et le plan topographique annexés au présent arrêté, et ce, pour la création de réserves foncières industrielles.

Sont modifiées en conséquence et conformément aux deux plans susvisés les limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Kasserine fixées par le décret n° 88-136 du 28 janvier 1988.

Art. 2 - La parcelle de terre susvisée à l'article premier est soumise aux règlements d'urbanisme spécifiques conformément aux dispositions de deux articles 3 et 4 de la loi n° 2013-47 du 1er novembre 2013 susvisé.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 janvier 2015.

Le ministre de l'agriculture
Lassaad Lachaal

Le ministre de l'équipement,
de l'aménagement du territoire et
du développement durable
Hedi Larbi

Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa