Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi organique n° 2013-13 du 2 mai 2013, relative à la création d'une instance provisoire pour la supervision de la justice judiciaire,
Vu le décret du 19 février 1957, portant réorganisation du tribunal immobilier de Tunisie,
Vu le code des droits réels promulgué par la loi n° 65-5 du 12 février 1965 et notamment son article 310,
Vu le décret n° 94-1156 du 23 mai 1994, fixant les sièges auxiliaires du tribunal immobilier,
Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.