Décret n° 2015-52 du 19 janvier 2015, portant approbation des modifications du décret n° 2006-1207 du 24 avril 2006, relatif à l'approbation du statut particulier du personnel du centre informatique du ministère des finances

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,

Vu la constitution et notamment son article 148,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée par la loi organique n° 2014-4 du 3 février 2014,

Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le code de la comptabilité publique, tel que promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996 et la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant promulgation de la loi des finances pour l'année 2014,

Vu la loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982 et notamment les articles 78 à 80 portant création du centre informatique du ministère du plan et des finances,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003 et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999, la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et la loi n° 2006-36 du 12 juin 2006,

Vu la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi des finances pour la gestion 2004 et notamment son article 12,

Vu le décret n° 82-799 du 21 mai 1982, relatif à l'organisation administrative et financière du centre informatique du ministère du plan et des finances,

Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprises des établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, ensemble tous les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,

Vu le décret n° 2006-1207 du 24 avril 2006, portant approbation du statut particulier du personnel du centre informatique du ministère des finances,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef gouvernement,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.

Décrète :

Article premier - Sont approuvées, les modifications apportées au statut particulier du personnel du centre informatique du ministère des finances approuvé par le décret n° 2006-1207 du 24 avril 2006, sus-indiqué, conformément à l'annexe au présent décret.

Art. 2 - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 janvier 2015.

Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa