Ministère de la santé

Arrêté du ministre de la santé du 13 janvier 2015, portant ouverture d'un cycle présentiel de formation continue pour l'accès au grade d'infirmier principal de la santé publique

Publié au Journal Officiel n° 9 du 30 janvier 2015, page 324

Le ministre de la santé publique,

Vu la constitution et notamment son article 148,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 80-1407 du 31 octobre 1980, portant organisation du centre national de formation pédagogique des cadres de la santé publique, tel que modifié et complété par le décret n° 97-18 du 6 janvier 1997 et notamment son article 2 bis,

Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 2000-1690 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps des infirmiers de la santé publique,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination de membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du 10 janvier 2001, portant organisation du cycle de formation continue pour l'accès au grade d'infirmier principal de la santé publique.

Arrête :

Article premier - Un cycle de formation continue pour l'accès au grade d'infirmier principal de la santé publique d'une durée de quatre (4) mois, est ouvert au centre national de formation pédagogique des cadres de la santé, à compter du 2 décembre 2013, au profit des candidats ayant totalisé les crédits exigés au titre des unités de valeurs préparatoires, conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 93-1220 du 7 juin 1993 et de l'arrêté du 10 janvier 2001 susvisés.

Art. 2 - Le nombre de places réservées à ce cycle est fixé à deux cent six (206) postes.

Art. 3 - Le directeur du centre national de formation pédagogique des cadres de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 janvier 2015.

Le ministre de la santé
Mohamed Salah Ben Ammar

Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa

p. 325

Citer : Arrêté du ministre de la santé du 13 janvier 2015, JORT n° 9 du 30 janvier 2015, p. 324.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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