Arrêté du ministre des affaires sociales du 13 janvier 2015, portant agrément de l'avenant n° 6 à la convention collective sectorielle de l'électricité et de l'électronique

Le ministre des affaires sociales,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article 37 et suivants,

Vu l'arrêté du 15 septembre 1999, portant agrément de la convention collective nationale de l'électricité et de l'électronique,

Vu l'arrêté du 12 décembre 2002, portant agrément de l'avenant n° 1 à cette convention, signé le 29 novembre 2002,

Vu l'arrêté du 9 février 2006, portant agrément de l'avenant n° 2 à cette convention, signé le 27 janvier 2006,

Vu l'arrêté du 1er juin 2009, portant agrément de l'avenant n° 3 à cette convention, signé le 23 mai 2009,

Vu l'arrêté du 11 octobre 2011, portant agrément de l'avenant n° 4 à cette convention, signé le 23 septembre 2011,

Vu l'arrêté du 8 mars 2013, portant agrément de l'avenant n° 5 à cette convention, signé le 25 février 2013,

Vu la convention collective nationale de l'électricité et de l'électronique signée le 8 septembre 1999 et révisée par les avenants susvisés.

Arrête :

Article premier - L'avenant n° 6 à la convention collective sectorielle de l'électricité et de l'électronique, signé le 26 décembre 2014 et annexé au présent arrêté, est agréé (1).

Art. 2 - Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective sectorielle susvisée

Tunis, le 13 janvier 2015.

Le ministre des affaires sociales

Ahmed Ammar Youmbai

Vu

Le Chef du Gouvernement

Mehdi Jomaa

(1) L'avenant à la présente convention est publié uniquement en langue arabe.