Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 91-176 du 25 janvier 1991, relatif à l'organisation générale de la scolarité, de la formation continue, des recherches et des études administratives à l'école nationale d'administration, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-1510 du 5 juillet 1999,
Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2000-1920 du 24 août 2000, fixant le statut particulier au corps administratif des communications,
Vu le décret n° 2012-1997 du 11 septembre 2012, fixant les attributions du ministère des technologies de l'information et de la communication,
Vu le décret n° 2012-1998 du 11 septembre 2012, portant organisation du ministère des technologies de l'information et de la communication,
Vu l'arrêté du premier ministre du 11 janvier 1993, relatif à l'approbation du règlement intérieur de l'école nationale d'administration,
Vu l'arrêté du premier ministre du 29 avril 1995, fixant les frais d'inscription aux sessions de validation des unités de valeurs préparatoires,
Vu l'arrêté du ministre des communications du 11 janvier 1997, portant organisation du cycle de formation continue pour la promotion au grade d'inspecteur central des postes, télégraphes et des téléphones,
Vu l'avis de la commission nationale de coordination des actions de formation continue,
Vu l'avis du directeur de l'école nationale d'administration.
Arrête :
Article premier - Est organisé à l'école nationale d'administration, conformément aux dispositions du présent arrêté un cycle de formation continue pour la promotion au grade d'inspecteur central des communications au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication (section technologies de l'information et de la communication)
Titre premier
De la préparation au cycle de formation continue
Art. 2 - Les inspecteurs des communications titulaires dans leur grade peuvent participer à la préparation au cycle de formation continue pour la promotion au grade d'inspecteur central des communications au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication (section technologies de l'information et de la communication).
Art. 3 - Pour accéder au cycle de formation continue pour la promotion au grade d'inspecteur central des communications, les candidats sont tenus de préparer à distance et de valider les unités de valeurs préparatoires d'un crédit égal à 15.
p. 365Art. 4 - La liste des unités de valeurs préparatoires ouvrant droit à l'accès au cycle de formation continue pour la promotion au grade d'inspecteur central des communications qui lui sont allouées est fixée ainsi qu'il suit :
| Matière | Unité de valeur préparatoire | |||
|---|---|---|---|---|
| N° | Libellé | Nombre | Libellé | Crédit alloué |
| I | Droit administratif et sciences administratives | I.1 | Introduction au droit administratif | 3 |
| I.2 | Contentieux et responsabilité administratifs | 2 | ||
| I.3 | Marchés publics | 1 | ||
| I.4 | Droit de la fonction publique | 2 | ||
| I.5 | Couverture sociale dans la fonction publique | 1 | ||
| I.6 | Les entreprises publiques | 1 | ||
| I.7 | Droit pénal administratif | 1 | ||
| I.8 | Introduction au management public | 1 | ||
| II | Finances publiques | II-1 | Introduction aux finances publiques | 1 |
| II-2 | Le budget de l'Etat | 1 | ||
| II-3 | Contrôle des dépenses publiques et comptabilité publique | 2 | ||
| III | Relations internationales | III-1 | Droit des traités internationaux | 1 |
| IV | Droit commercial | IV-1 | Introduction au droit commercial | 1 |
| IV-2 | Actions commerciales, commercants et sociétés commerciales | 2 | ||
| V | Droit civil | V-1 | Introduction au droit civil | 1 |
| V-2 | Théorie générale des obligations | 1 | ||
| V-3 | Droit des personnes | 1 | ||
| V-4 | Droit des biens | 1 | ||
| VI | Droit constitutionnel | VI-1 | Introduction au droit constitutionnel | 1 |
| VI-2 | Le système politique tunisien | 1 | ||
| VI-3 | Droits de l'Homme et libertés publiques | 1 | ||
| VI-4 | Le système électoral | 1 | ||
| VII | Législation des communications | VII-1 | Législation des postes | 1 |
| VII-2 | Législation des télécommunications | 1 | ||
| VII-3 | Organisations et institutions internationales dans le secteur des télécommunications | 1 | ||
| VIII | Sciences de la gestion et de l'économie | VIII-1 | Système monétaire et financier | 1 |
| VIII-2 | Choix des investissements | 1 | ||
| VIII-3 | Politique économique | 1 |
Art. 5 - Le centre d'expérience et des recherches administratives relevant de l'école nationale d'administration élabore les supports didactiques relatifs à chacune des unités de valeurs préparatoires énumérées à l'article 4 du présent arrêté.
Art. 6 - La liste des unités de valeurs préparatoires à valider par les candidats est établie pour chacun d'entre eux par une commission dont la composition est fixée par décision du directeur de l'école nationale d'administration et comportant obligatoirement un représentant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication (section technologies de l'information et de la communication) et un représentant de la direction générale de la formation et du développement des compétences à la Présidence du gouvernement.
p. 366Cette liste est fixée pour chaque candidat conformément aux modalités ci-après :
- des unités de valeurs préparatoires dont le total des crédits est égal à 12, choisies par la commission précitée compte tenu des aptitudes du candidat et du profil de l'emploi auquel il postule,
- des unités de valeurs préparatoires restantes, dont le total des crédits est égal à 3, sont choisies par le candidat.
Art. 7 - Les demandes de participation pour la préparation au cycle de formation continue pour la promotion au grade d'inspecteur central des communications doivent être adressées au directeur de l'école nationale d'administration conformément à un formulaire conçu à cet effet accompagnées des pièces citées ci-après :
- une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat,
- une copie de l'arrêté de titularisation du candidat dans le grade d'inspecteur des communications,
- une copie de diplôme universitaire,
- un relevé de services dûment signé par le chef de l'administration dont relève le candidat,
- un relevé des unités de valeur préparatoire que le candidat aurait validé au titre des cycles de formation continue auxquelles il aurait participé, les cas échéant.
Art. 8 - La commission prévue à l'article 6 ci-dessus procède, au moins une fois tous les trois mois, à l'examen des demandes parvenues à l'école nationale d'administration pour la préparation au cycle de formation continue pour la promotion au grade d'inspecteur central des communications.
Cette commission vérifie si les candidats remplissent les conditions requises et fixées pour chacun d'entre eux la liste des unités de valeurs préparatoires qu'il aura à valider avant d'accéder au cycle de formation continue.
Art. 9 - L'école nationale d'administration organise, au moins une fois tous les six (6) mois, une session de validation des unités de valeurs préparatoires.
Les candidats qui désirent valider des unités de valeurs préparatoires doivent adresser une demande à cet effet au directeur de l'école nationale d'administration un mois au moins avant les sessions de validation.
Toutefois, les candidats sont tenus de payer les frais d'inscription à ces sessions de validation conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé du 29 avril 1995.
Art. 10 - La validation de chaque unité de valeur préparatoire est conditionnée par l'obtention d'une note égale à dix (10) sur vingt (20) au moins.
Art. 11 - Les candidats ayant totalisé les crédits exigés correspondant aux unités de valeurs préparatoires ont le droit de s'inscrire aux cycles suivants de formation continue ouvert par l'école nationale d'administration.
Titre II
De l'organisation du cycle de formation continue
Art. 12 - Les cycles de formation continue pour la promotion au grade d'inspecteur central des communications sont ouverts par arrêté du chef du gouvernement selon les vacances d'emploi constatées au titre de ce grade dans la loi des cadres du ministère (section technologies de l'information et de la communication).
L'inscription au cycle de formation continue s'effectue au vu d'une attestation délivrée par le directeur de l'école nationale d'administration certifiant que le candidat a totalisé les crédits exigés.
Le directeur de l'école nationale d'administration peut, toutefois, décider pour des raisons liées à la capacité d'accueil de l'école de reporter certaines inscriptions aux sessions suivantes.
Art. 13 - La durée du cycle de formation continue pour la promotion au grade d'inspecteur central des communications est fixée à six (6) mois. Durant cette période, les candidats sont placés en congé pour formation continue conformément à la réglementation en vigueur.
Dans cette situation, ils sont considérés en position d'activité et perçoivent de la part de leur administration l'intégralité de leur rémunération.
Art. 14 - Les matières enseignées durant le cycle de formation continue pour la promotion au grade d'inspecteur central des communications portent principalement sur :
- les techniques modernes d'organisation et de gestion,
- les techniques d'expression écrite et orale et la maîtrise des langues,
- les technologies de l'information et de la communication.
Le nombre d'heures d'enseignement durant le cycle de formation continue est fixé à 600 heures en moyenne.
p. 367Art. 15 - Le contenu des programmes dispensés est fixé par décision du directeur de l'école nationale d'administration, après avis du conseil d'orientation de l'école et en concertation avec la direction concernée au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication (section technologies de l'information et de la communication).
Art. 16 - Durant la période de formation continue, les candidats doivent se conformer aux prescriptions du règlement intérieur de l'école nationale d'administration.
Art. 17 - Au terme du cycle de formation continue, les candidats subissent un examen d'admission dont les modalités d'organisation sont fixées par le directeur de l'école nationale d'administration.
Nul ne peut être déclaré admis au cycle de formation continue s'il n'a obtenu une moyenne égale au moins à dix (10) sur vingt (20) à l'examen final du cycle.
Les candidats n'ayant pas eu la moyenne exigée peuvent se présenter aux sessions suivantes des examens d'admission.
Toutefois, ils ne sont pas autorisés à s'inscrire de nouveau pour suivre les cours du cycle de formation continue y afférent.
Les candidats admis sont automatiquement promus au grade d'inspecteur central des communications au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication (section technologies de l'information et de la communication).
Art. 18 - Sont abrogées, toutes les dispositions contraires au présent arrêté et notamment l'arrêté du ministre des communications du 11 janvier 1997, portant organisation du cycle de formation continue pour la promotion au grade d'inspecteur central des postes, télégraphes et des téléphones.
Art. 19 - Le directeur de l'école nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 janvier 2015.
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication
Taoufik Jelassi
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa