Arrêté du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille du 19 janvier 2015, portant délégation de signature

Le ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013, portant organisation du ministère de la femme et de la famille,

Vu l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant nomination du chef du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2014-4489 du 12 décembre 2014, chargeant Madame Kaouthar Hedhli épouse Ben Ammar, administrateur conseiller, des fonctions de directeur des affaires financières à la direction générale des services communs au secrétariat d'Etat de la femme et de la famille, au ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Kaouthar Hedhli épouse Ben Ammar, directeur des affaires financières, à la direction générale des services communs au secrétariat d'Etat de la femme et de la famille, au ministère de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille est habilitée à signer par délégation du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Madame Kaouthar Hedhli épouse Ben Ammar est autorisée à sous déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité, et ce, conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé.

Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 12 décembre 2014 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 janvier 2015.

Le ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille
Sabeur Bouatay

Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa

Liste des agents à promouvoir au choix au grade d'inspecteur principal de l'éducation physique et des sports au titre de l'année 2013

• Foued Frini,
• Ali Jaouachi.