La ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2013-3112 du 22 juillet 2013, portant statut particulier des agents du corps de contrôle économique.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur général du contrôle économique au conseil de la concurrence est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur général du contrôle économique au conseil de la concurrence susvisé, est ouvert aux inspecteurs en chef de contrôle économique titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté de la ministre du commerce et de l'artisanat.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date d'ouverture du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours interne susvisé, doivent adresser leurs demandes de candidature au ministère du commerce et de l'artisanat (conseil de la concurrence) par la voie hiérarchique, accompagnées des pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
- un rapport établi par le candidat portant sur ses activités effectuées durant les deux dernières années précédant l'ouverture du concours (participation aux séminaires, conférences, ...) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications.
Ce rapport doit comporter les appréciations du président du conseil de la concurrence.
Est rejetée toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre central de conseil de la concurrence après la date de clôture des candidatures.
Art. 5 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du chef du gouvernement.
Art. 6 - Le jury du concours susvisé, procède à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat qui varie entre zéro (0) et vingt (20) et si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 7 - Le président du conseil de la concurrence fournit un rapport d'activités du candidat des deux dernières années précédant l'ouverture du concours en tenant compte :
- de l'organisation du travail,
- de la qualité du service,
- des actions de formation, d'encadrement et de recherche,
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note qui varie entre zéro (0) et vingt (20).
Art. 8 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur général du contrôle économique susvisé, est arrêtée par la ministre du commerce et de l'artisanat.
Art. 9 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 janvier 2015.
La ministre du commerce et de l'artisanat
Najla Harrouche
Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa