Arrêté du ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille et du ministre de l'économie et des finances du 28 janvier 2015, portant autorisation aux directeurs des établissements de jeunesse et des centres de stages, de vacances et de camping à héberger le personnel des forces de l'armée nationale, des forces de la sécurité intérieure, de douane et de protection civile à titre gratuit à l'occasion des élections législatives et présidentielles pour l'année 2014

Le ministre de la jeunesse, des sports de la femme et de la famille et le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu la loi organique n° 2012-23 du 20 décembre 2012, relative à l'instance supérieure indépendante pour les élections, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2013-44 du 1er novembre 2013 et la loi organique n° 2013-52 du 28 décembre 2013 et notamment son article 22,

Vu la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et au référendum,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l'année 2014,

Vu le décret-loi n° 2011-119 du 5 novembre 2011, relatif aux structures publiques de la jeunesse,

Vu le décret n° 2007-1124 du 7 mai 2007, portant organisation du ministère de la jeunesse, des sports et de l'éducation physique,

Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre de la jeunesse et des sports et du ministre des finances du 10 juillet 2013, fixant les tarifs de séjours, de restauration et des services supplémentaires aux structures publiques de la jeunesse.

Arrêtent :

Article premier - Est autorisé à titre exceptionnel aux directeurs des établissements de jeunesse et des centres de stages, de vacances et de camping, d'héberger à titre gratuit le personnel des forces de l'armée nationale, des forces de la sécurité intérieure, de douane et de protection civile qui sont chargés d'assurer le déroulement des élections législatives et présidentielles pour l'année 2014, et ce, tout au long de la période déterminée à cet effet.

Ces forces sont exonérées du paiement des frais de stationnement des véhicules à l'intérieur de ces établissements.

Cette autorisation ne comprend pas les frais de restauration et de la pause-café.

Art. 2 - Les autorités compétentes présentent une liste des agents à héberger à travers le commissaire régional de la jeunesse et des sports, comprenant obligatoirement l'identité de leur premier responsable dans le centre d'hébergement.

Art. 3 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 15 octobre 2014 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 28 janvier 2015.

Le ministre de l'économie et des finances
Hakim Ben Hammouda

Le ministre de la jeunesse, des sports, de la femme et de la famille
Sabeur Bouatay

Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa