Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 3 février 2015, fixant les règles et normes de gestion prudentielle applicables à la caisse des dépôts et des consignations

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la loi organique n° 2014-4 du 5 février 2014,

Vu le décret-loi n° 2011-85 du 13 septembre 2011, portant création de la caisse des dépôts et des consignations et notamment son article 4,

Vu le décret n° 2011-4087 du 17 novembre 2011, portant organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse des dépôts et consignations,

Vu la convention signée entre le ministère des finances, la caisse de dépôts et consignations et l'office national de la poste en date du 1er février 2013,

Sur avis du gouverneur de la banque centrale de Tunisie.

Arrête :

Article premier - Le présent arrêté a pour objet de fixer les normes et les règles de gestion prudentielle applicables à la caisse des dépôts et consignations (CDC) dans ses différents placements et investissements conformément à l'article 4 du décret-loi n° 2011-85 du 13 septembre 2011, portant création de la caisse de dépôts et consignations.

Chapitre premier

Fonds propres et fonds permanents de la caisse des dépôts et consignations (CDC)

Art. 2 - Les fonds propres nets sont constitués des fonds propres nets de base et des fonds propres complémentaires :

a) Les fonds propres nets de base (« Tier 1 ») sont constitués de la somme :

1. De la dotation initiale au profit de la CDC,
2. Des réserves facultatives,
3. Des résultats comptables reportés,
4. Du résultat net des distributions de dividendes à prévoir relatif au dernier exercice clos.

Les fonds propres nets de base peuvent en outre comprendre le bénéfice arrêté semestriellement, à condition :

• qu'il soit déterminé après comptabilisation de toutes les charges afférentes à la période et des dotations aux comptes d'amortissement, de provisions et de corrections de valeurs,
• qu'il soit calculé net de l'impôt sur les sociétés prévisible et d'acompte sur dividende ou de prévision de dividendes à distribuer,
• qu'il soit certifié par les commissaires aux comptes.

b) Les fonds propres complémentaires (« Tier 2 »), sont constitués du total formé par :

1. Les réserves de réévaluations,
2. La plus-value latente sur titres de placements dans la limite de 45% de la différence positive calculée, titre par titre, entre le prix de marché et le prix d'acquisition de ces titres,
3. Les fonds provenant de l'émission des titres d'emprunts subordonnés qui remplissent les conditions suivantes :

• la durée initiale de l'emprunt est supérieure ou égale à cinq ans, si aucune échéance n'est fixée, la dette ne peut être remboursable que moyennant un préavis de cinq ans pour procéder à son remboursement anticipé,
• le contrat de prêt ne comporte pas de disposition prévoyant que dans des circonstances déterminées autres que la liquidation de la CDC, la dette devra être remboursée avant l'échéance convenue,
• dans l'éventualité d'une liquidation de la CDC, ces titres ou emprunts ne peuvent être remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes existantes à la date de mise en liquidation ou contractées pour les besoins de celle-ci,
• il n'est tenu compte que des seuls fonds effectivement encaissés. Le montant à concurrence duquel ces fonds peuvent être inclus dans les fonds propres est progressivement réduit au cours des cinq dernières années au moins restant à courir avant l'échéance, suivant un plan établi à l'avance.

Ces fonds ne peuvent être remboursés par anticipation qu'après accord préalable de la commission de surveillance.

Art. 3 - La CDC dispose également de fonds permanents équivalents à 50% de l'épargne additionnelle de la caisse d'épargne nationale, et ce, à partir du 1er janvier 2012.

En cas de décollecte, le montant total de la décollecte sera déduit des fonds permanents.

Chapitre 2

La division et la couverture des risques

Art. 4 - Les engagements de la CDC sur un même investissement ne doivent pas excéder 20% du montant total de cet investissement :

Sont considérés comme "même investissement" :

• les participations non cotées dans des projets d'investissements,
• la participation dans les fonds d'investissement,
• la souscription à un emprunt subordonné et assimilé,
• toute prise de participation dans les sociétés cotées.

Cette limite peut être portée à 40% du montant total pour les projets initiés par la CDC et approuvés par la commission de surveillance.

Art. 5 - Les risques encourus sur un même bénéficiaire ne doivent pas excéder 25% de la somme des fonds propres nets et des fonds permanents de la CDC.

Sont considérés comme "même bénéficiaire" les bénéficiaires affiliés à un même groupe. Le qualificatif de "groupe" est attribué à deux ou plusieurs personnes morales ayant entre elles des liens, tels que :

• une gestion commune,
• une interdépendance commerciale ou financière directe, telle que les difficultés de l'une se répercutent automatiquement sur l'autre,
• des participations directes ou indirectes au capital se traduisant par un pouvoir de contrôle.

Art. 6 - Par risques encourus sur un même bénéficiaire, il faut entendre le total des concours consentis sous toutes les formes (financement, participations, apports en comptes courants associés, engagements par signature, etc...) pondérés par les quotités, telles que définies par l'article 11 après déduction des provisions constitués pour la couverture des risques ou pour la dépréciation des titres affectés par client et soustraction des montants :

• des garanties reçues de l'État, des établissements de crédit, des compagnies d'assurances et des fonds de garantie,

• des dépôts de garantie ou d'actifs financiers susceptibles d'être liquidés sans que leur valeur ne soit affectée.

Art. 7 - Le montant total des risques encourus par la CDC ne doit pas excéder :

• quatre fois la somme des fonds propres nets et des fonds permanents de la CDC, pour les bénéficiaires dont les risques encourus s'élevent, pour chacun d'entre eux, à 15% ou plus desdits fonds propres nets et fonds permanents,
• une fois les fonds propres nets de base pour les projets initiés par la CDC.

Art. 8 - La CDC s'interdit de conclure toute convention ou réaliser toute opération impliquant une partie qui lui est directement liée, telle que définie dans les alinéas (a) et (b) de l'article 9 du présent arrêté.

La CDC peut réaliser des opérations et signer des conventions impliquant une partie qui lui est liée indirectement, tel que définies dans les alinéas (c) et (d) de l'article 9 du présent arrêté, et ce, sous réserve que les personnes liées directement ou indirectement avec la CDC informent, préalablement à toute décision de la commission de surveillance, le directeur général de la CDC de la nature du lien dans cette opération.

Art. 9 - Sont considérées personnes ayant des liens directs avec la CDC :

a) Le directeur général de la CDC, le président de la commission de surveillance, les membres de la commission de surveillance, les directeurs généraux adjoints et les commissaires aux comptes ainsi que toute personne participant aux travaux des comités cités aux articles 8, 9 et 10 du décret n° 2011-4087 du 17 novembre 2011, portant organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse des dépôts et consignations.

b) Toute personne morale et tout fonds commun de placements dont l'une des personnes visées à l'alinéa (a) précité, détient une participation au capital dont la proportion est, telle qu'elle conduit à la (ou le) contrôle ou à influer de manière déterminante sur son activité.

Sont considérées personnes ayant des liens indirects avec la CDC :

c) Les conjoints des personnes visées à l'alinéa (a) précitée, leurs ascendants et descendants.

d) Toute personne morale et tout fonds commun de placements dont l'une des personnes visées à l'alinéa (c) précitée, détient une participation au capital dont la proportion est, telle qu'elle conduit à la (ou le) contrôle ou à influer de manière déterminante sur son activité ou dans laquelle elle est directeur ou membre de son conseil d'administration.

Art. 10 - La CDC doit respecter en permanence un ratio de solvabilité qui ne peut être inférieur à 10% calculé par le rapport entre les fonds propres nets, tels que définis par l'article 2 et les risques associés à l'activité de la CDC, tels que définis par l'article 11 du présent arrêté.

Art. 11 - Les risques associés à l'activité de la CDC sont :

Risque de contrepartie : Les éléments de l'actif pris en considération pour le calcul des risques encourus par la CDC ainsi que les quotités de pondération qui leur sont appliquées, sont détaillés ci-après :

La CDC peut recourir à un modèle de notation interne.

Ce modèle doit être soumis à l'approbation de la commission de surveillance sur avis du comité des risques de la CDC.

En l'absence dudit modèle, la CDC est tenue d'appliquer la quotité de pondération « non noté ».

Risque de marché :

Les risques de marché sont définis comme les risques de pertes liés aux variations des prix de marché. Ils recouvrent :

• les risques relatifs aux variations des taux d'intérêts de tous les titres de créances ou assimilés,

• les risques relatifs aux variations des prix des titres en capital ou assimilés négociés sur le marché de la cote.

Les risques de marché de la CDC sont égales à la somme des :

• Risques relatifs aux titres de créance ou assimilés qui sont égaux à 2,5% multiplié par le total des titres de créance ou assimilés.
• Risques relatifs aux titres en capital ou assimilés qui sont égaux à 10% multiplié par le total des actions cotées.

Les exigences en fonds propres pour les risques de marché de la CDC sont égales à la somme de :

• Exigences en fonds propres pour les titres de créance ou assimilés sont égales à 10% multiplié par 2,5% multiplié par le total des titres de créance ou assimilés.
• Exigences en fonds propres pour les titres en capital ou assimilés sont égales à 10% multiplié par 10% multiplié par le total des actions cotées.

La CDC fixe des limites approuvées par la commission de surveillance pour ses interventions sur le marché financier.

Risque opérationnel :

Pour la détermination du risque opérationnel la CDC adopte l'approche « indicateurs de bases » de Bâle 2 :

Le risque opérationnel est égal à 150% multiplié par la moyenne des excédents brut d'exploitation ou équivalents des trois dernières années.

Les exigences en fonds propres au titre du risque opérationnel de la CDC sont égales à 15% multiplié par la moyenne des excédents brut d'exploitation ou équivalents positifs des trois dernières années en excluant le cas où l'excédent brut d'exploitation est nul ou négatif.

Chapitre 3

Risque de liquidité

Art. 12 - La CDC doit respecter en permanence un ratio de liquidité sur un horizon d'un mois qui ne peut être inférieur à 100% et qui est calculé par le rapport entre :

• les éléments d'actifs liquides de haute qualité dans un délai d'un mois,
• le total des sorties nettes de trésorerie sur les 30 jours calendaires suivants.

Art. 13 - Le numérateur et le dénominateur du ratio de liquidité sur un horizon d'un mois sont constitués des rubriques ci-après, pondérées comme suit :

• Numérateur du ratio de liquidité :

• Dénominateur du ratio de liquidité :

Chapitre 4

Classification des actifs

Art. 14 - La CDC procède à la classification de ses actifs (titres en capital ou assimilés et titres de créances ou assimilés) qu'ils figurent au bilan ou en hors bilan comme suit :

• actifs courants,
• actifs classés.

Les actifs détenus directement sur l'Etat ne font pas l'objet de classification.

Art. 15 - Sont considérés comme actifs courants, les actifs dont la réalisation ou le recouvrement intégral dans les délais paraît assuré et qui sont détenus sur des bénéficiaires dont :

• la situation financière est équilibrée et confirmée par des documents comptables certifiés datant de moins de 18 mois,

• la gestion et les perspectives d'activités sont jugées satisfaisantes sur la base des derniers documents communiqués et des rapports de visites établies au moins une fois par an pour les participations détenues directement à travers la CDC,

• les titres en capital ou assimilés dont leur valeur n'a pas subi une dépréciation supérieure à 20% par rapport à la valeur initiale de l'investissement,

• les titres de crédit ou assimilés dont la forme des concours dont elles bénéficient sont compatibles tant avec les besoins de leur activité principale qu'avec leur capacité réelle de remboursement,

• les participations dans les fonds d'investissement ayant une valeur liquidative et qui n'ont pas subi une dépréciation supérieure à 20%.

Art. 16 - La CDC doit procéder semestriellement à une évaluation de sa situation financière et établir un rapport à présenter au comité des risques.

Art. 17 - Les actifs sous forme de titres en capital et assimilés sont classés annuellement en fonction du pourcentage de dépréciation de la valeur d'un actif par rapport à sa valeur initiale d'acquisition selon le tableau suivant :

Art. 18 - La détermination de la valeur des actifs se fera comme suit :

Pour les fonds d'investissements : la valorisation sera établie sur la base de la dernière valeur liquidative communiquée par le gestionnaire et approuvée par la CDC.

Pour les investissements négociés sur un marché dûment réglementé et supervisé : la valeur moyenne des dix dernières cotations de fermeture sera utilisée pour déterminer la valeur de l'actif.

Pour les autres investissements : la valorisation sera réalisée sur la base d'un modèle interne de la CDC dûment approuvé par sa commission de surveillance.

Art. 19 - Le modèle d'évaluation, prévu dans l'article 17 du présent arrêté, doit intégrer au moins les trois méthodes d'évaluations suivantes :

• méthode discounted cash flow,
• méthode des comparables,
• méthode de l'actif net.

Art. 20 - Le classement des actifs sous forme de titres de créance se fera comme suit :

Classe 1 : Actifs nécessitant un suivi particulier

Font partie de la classe 1 :

• toutes les créances dont la réalisation ou le recouvrement intégral dans les délais est encore assuré et qui sont détenues sur des bénéficiaires qui présentent l'une au moins des caractéristiques suivantes :

• le secteur d'activité connaît des difficultés,
• la situation financière du bénéficiaire se dégrade.

Classe 2 : Actifs incertains

Font partie de la classe 2 :

• toutes les créances dont la réalisation ou le recouvrement intégral dans les délais est incertain et qui sont détenues sur des bénéficiaires qui connaissent des difficultés financières ou autres pouvant mettre en cause leur viabilité et nécessitant la mise en œuvre des mesures de redressement,
• les autres créances restées en suspens et non apurées dans un délai de 90 jours sans excéder 180 jours.

Classe 3 : Actifs préoccupants

Font partie de la classe 3 :

• toutes les créances dont la réalisation ou le recouvrement est menacé et qui sont détenues sur des bénéficiaires dont la situation suggère un degré de pertes éventuelles appelant une action rigoureuse de la part de la CDC pour les limiter au minimum. Ces créances sont généralement détenues sur des entreprises qui présentent avec plus de gravité, les caractéristiques de la classe 2,
• les autres créances restées en suspens et non apurées dans un délai de 180 jours sans excéder 360 jours.

Classe 4 : Actifs compromis

Font partie de la classe 4 :

• les créances pour lesquelles les retards de paiements sont supérieurs à 360 jours,
• les créances restées en suspens au-delà de 360 jours,
• les autres créances qui doivent être passées par pertes. La CDC est tenue néanmoins d'épuiser toutes les procédures de droit tendant à leur recouvrement.

Chapitre 5

Comptabilisation des intérêts (ou produits)

Art. 21 - Pour les actifs des classes 2, 3 et 4 décrites à l'article 17 et l'article 20 du présent arrêté la CDC ne doit incorporer dans ses résultats que les intérêts (ou produits) qui, sans ses propres concours sous quelque forme que ce soit, ont été effectivement remboursés par ses débiteurs. Tout intérêt (ou produit) précédemment comptabilisé mais non payé est déduit des résultats.

Chapitre 6

Constitution et reprise de provisions

Art. 22 - La CDC doit constituer des provisions pour les titres de capital et assimilés telles que définies ci-dessous :

Art. 23 - La CDC doit constituer des provisions pour les titres de créances au moins égales à 20% pour les créances de la classe 2, 50% pour les créances de la classe 3 et 100% pour les créances de la classe 4.

La constitution des provisions s'opère compte tenu des garanties reçues de l'Etat, des organismes d'assurances et des établissements de crédit ainsi que des garanties sous forme de dépôts ou d'actifs financiers susceptibles d'être liquidés sans que leur valeur ne soit affectée.

Chapitre 7

Dispositions diverses

Art. 24 - La CDC est tenue d'affecter annuellement en réserves facultatives 50% de son bénéfice net.

Art. 25 - La CDC arrête des états financiers semestriels conformément à la législation en vigueur. Ces états sont publiés après contrôle des commissaires aux comptes.

Art. 26 - La CDC doit mettre en place un système approprié de contrôle interne qui garantit l'évaluation permanente des procédures internes, la détermination, le suivi et la maîtrise des risques liés à son activité.

Le système de contrôle interne désigne l'ensemble des processus, méthodes et mesures visant à assurer en permanence la sécurité, l'efficacité et l'efficience des opérations, la protection des actifs de la caisse, la fiabilité de l'information financière et la conformité de ces opérations avec les lois et réglementation en vigueur, applicables à la caisse.

Art. 27 - La CDC est tenue de communiquer au ministère chargé des finances et à la banque centrale de la Tunisie, les rapports des commissaires aux comptes, au plus tard 30 jours après l'approbation définitive des états financiers par sa commission de surveillance.

Ces rapports doivent inclure notamment un rapport spécial sur le respect par la CDC des règles et normes de gestion prudentielle prévues par le présent arrêté.

Art. 28 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 février 2015.

Le ministre de l'économie et des finances
Hakim Ben Hammouda

Vu
Le Chef du Gouvernement
Mehdi Jomaa