La ministre de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu la constitution et notamment son article 47,
Vu la loi n° 58-27 du 4 mars 1958, relative à la tutelle publique, la tutelle officieuse et à l'adoption,
Vu la loi n° 67-47 du 21 novembre 1967, relative au placement familial,
Vu la loi n° 95-92 du 9 novembre 1995, relative à la publication du code de la protection de l'enfant,
Vu la loi n° 99-72 du 26 juillet 1999, relative aux centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance,
Vu le décret n° 99-2796 du 13 décembre 1999, fixant l'organisation administrative et financière des centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance, leurs conseils socio-éducatifs, les conditions d'admission des enfants ainsi que leurs modalités de fonctionnement,
Vu le décret n° 2003-2020 du 22 septembre 2003, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013, portant organisation du ministère des affaires de la femme et de la famille,
Vu le décret présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l'avis du ministre des finances.
Arrête :
Article premier - Est attribuée une indemnité financière dénommée « indemnité de placement familial » au profit des enfants admis au régime de pensionnat aux centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance et qui sont pris en charge par leurs familles biologiques ou par des familles d'accueil pour couvrir leurs charges et leurs frais d'éducation.
Art 2 - Le montant mensuel de cette indemnité est fixé à 150 dinars.
Art. 3 - Ces indemnités sont imputées directement sur le budget des centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance.
Art. 4 - Les directeurs des centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 mars 2015.
La ministre de la femme,
de la famille et de l'enfance
Samira Meraï Feriaa
Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid