Présidence de la République

Décret Présidentiel n° 2015-51 du 16 mars 2015, portant ratification du mémorandum d'accord conclu le 29 août 2014 et de la convention du prêt conclue le 8 septembre 2014 entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'Union Européenne

Publié au Journal Officiel n° 22 du 17 mars 2015

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77,

Vu la loi n° 2015-1 du 12 mars 2015, portant approbation du mémorandum d'accord conclu le 29 août 2014 et de la convention du prêt conclue le 8 septembre 2014 entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'Union Européenne,

Vu le mémorandum d'accord conclu le 29 août 2014 et la convention du prêt conclue le 8 septembre 2014 entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'Union Européenne,

Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :

Article premier - Sont ratifiés le mémorandum d'accord conclu le 29 août 2014 et la convention du prêt conclue le 8 septembre 2014 entre le gouvernement de la République Tunisienne et l'Union Européenne.

Art. 2 - Le ministre des finances et le gouverneur de la banque centrale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Carthage, le 16 mars 2015.

Le Président de la République

Mohamed Béji Caïd Essebsi

Citer : Décret présidentiel n° 2015-51 du 16 mars 2015, JORT n° 22 du 17 mars 2015.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.