Arrêté du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale du 17 mars 2015, portant délégation de signature

Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 96-271 du 14 février 1996, portant organisation du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1226 du 1er juillet 1996,

Vu le décret n° 97-388 du 14 février 1997, portant organisation du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,

Vu le décret n° 2011-457 du 30 avril 2011, portant création du ministère du développement régional et fixant ses attributions,

Vu le décret n° 2012-898 du 24 juillet 2012, chargeant Madame Chedia Chaabane épouse Raach, administrateur conseiller, des fonctions de directeur général des services communs au ministère de l'investissement et de la coopération internationale,

Vu le décret n° 2012-3299 du 18 décembre 2012, portant rattachement (des structures relevant de l'ex-ministère de la planification et de la coopération internationale) structures de l'ex-ministère du développement économique au ministère du développement régional et de la planification,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Chedia Chaabane épouse Raach, administrateur en chef, directeur général des services communs (section investissement et coopération internationale), est habilitée à signer par délégation du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 6 février 2015.

Tunis, le 17 mars 2015.

Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale
Yassine Brahim

Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid