Au nom du peuple,
L'assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvée, la convention de garantie annexée à la présente loi, conclue à Jeddah le 26 juin 2014, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue le 26 juin 2014, entre la société tunisienne de sidérurgie « El Fouladh » et la société précitée d'un montant ne dépassant pas vingt millions (20.000.000) de dollars USD pour le financement des importations de matières premières.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 16 mars 2015.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 6 mars 2015.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 6 mars 2015.