Arrêté du ministre du transport du 17 mars 2015, portant délegation de signature

Le ministre du transport,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant organisation des services centraux du ministère du transport,

Vu le décret n° 2014-2345 du 26 juin 2014, chargeant Monsieur Youssef Ben Romdhane des fonctions de directeur général du transport maritime et des ports maritimes de commerce au ministère du transport, à compter du 16 janvier 2014,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Youssef Ben Romdhane, officier principal de première classe de la marine marchande, directeur général du transport maritime et des ports maritimes de commerce au ministère du transport, est habilité à signer par délégation du ministre du transport tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Monsieur Youssef Ben Romdhane est habilité à sous-déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité et ce dans les conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 6 février 2015.

Tunis, le 17 mars 2015.

Le ministre du transport
Mahmoud Ben Romdhane

Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid