Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 96-271 du 14 février 1996, portant organisation du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1226 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 97-388 du 14 février 1997, portant organisation du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,
Vu le décret n° 2011-457 du 30 avril 2011, portant création du ministère du développement régional et fixant ses attributions,
Vu le décret n° 2012-2272 du 28 septembre 2012, chargeant Madame Ilhem Harbaoui épouse Ben Arab, administrateur conseiller, des fonctions de directeur des affaires administratives et financières à la direction générale des services communs au ministère du développement régional et de la planification,
Vu le décret n° 2012-3299 du 18 décembre 2012, portant rattachement (des structures relevant de l'ex-ministère de la planification et de la coopération internationale) structures de l'ex-ministère du développement économique au ministère du développement régional et de la planification,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Madame Ilhem Harbaoui épouse Ben Arab, administrateur en chef, directeur des affaires administratives et financières (section développement) est habilitée à signer par délégation du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 6 février 2015.
Tunis, le 17 mars 2015.
Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale
Yassine Brahim
Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid