Ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine

Arrêté de la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 23 mars 2015, portant report du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'attaché d'administration au corps administratif commun des administrations publiques à l'institut national du patrimoine

Publié au Journal Officiel n° 25 du 27 mars 2015, page 586

La ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

p. 587

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2012-2362 du 10 octobre 2012,

Vu l'arrêté du chef du gouvernement du 6 novembre 2012, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'attaché d'administration au corps administratif commun des administrations publiques,

Vu l'arrêté du ministre de la culture du 27 mai 2014, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'attaché d'administration au corps administratif commun des administrations publiques à l'institut national du patrimoine.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'attaché d'administration au corps administratif commun des administrations publiques à l'institut national du patrimoine ouvert par arrêté du ministre de la culture du 27 mai 2014 est reporté au 13 mai 2015 et jours suivants.

Art. 2 - La liste des candidatures sera close le 13 avril 2015.

Tunis, le 23 mars 2015.

La ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine
Latifa Ghoul Lakhdhar

Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid

Citer : Arrêté de la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 23 mars 2015, JORT n° 25 du 27 mars 2015, p. 586.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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