Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loi n° 2015-5 du 16 mars 2015, portant approbation de la convention de garantie conclue le 26 juin 2014, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la société internationale islamique de financement du commerce et relative à la convention de Mourabaha conclue entre la société tunisienne de sidérurgie et la société précitée pour le financement des importations de matières premières,
Vu la convention de garantie, conclue à Jeddah le 26 juin 2014, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue entre la société tunisienne de sidérurgie et la société précitée pour le financement des importations de matières premières.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée la convention de garantie, conclue à Jeddah le 26 juin 2014, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la société internationale islamique de financement du commerce, relative à la convention de Mourabaha conclue le 26 juin 2014 entre la société tunisienne de sidérurgie « El Fouladh » et la société précitée d'un montant ne dépassant pas vingt millions (20.000.000) de dollars USD pour le financement des importations de matières premières.
Art. 2 - Le ministre des finances et le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Carthage, le 26 mars 2015.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi