Ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines

Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines du 23 mars 2015, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 27 du 3 avril 2015, page 608

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,

Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant organisation du ministère de l'industrie, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2007-2970 du 19 novembre 2007 et le décret n° 2010-617 du 5 avril 2010,

Vu le décret n° 2014-2947 du 7 août 2014, chargeant Monsieur Mohamed Laabidi Laabidi des fonctions de directeur de la sécurité,

Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres.

Arrête :

Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux (2) de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Mohamed Laabidi Laabidi, directeur de la sécurité, est habilité à signer par délégation du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.

Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 6 février 2015 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 23 mars 2015.

Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines

Zakaria Hmad

Vu

Le Chef du Gouvernement

Habib Essid

Citer : Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines du 23 mars 2015, JORT n° 27 du 3 avril 2015, p. 608.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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